1560 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
les autorisations renfermaient des réserves sur des mesures dont le respect ne peut être vérifié qu’après réception provisoire du lotissement.
Le retard accusé par les dossiers d’autorisation des lotissements est imputé à la lenteur des procédures poursuivies par l’autorité compétente, dans le cadre des pouvoirs qu’elle exerce, et qu’elle n’a pas utilisés de façon optimale, à même de reconnaitre les droits de chacun au moment opportun, d’encourager l’investissement dans le secteur de l’habitat, afin de réduire la pression soutenue sur ce secteur.
L’article 3 de la première partie la loi n° 25.90 relative aux lotissements, groupements d’habitations et morcellements a conféré la possibilité aux présidents des conseils communaux, d’octroyer l’autorisation pour créer les lotissements prévus au deuxième article de la même loi. Quant à l’article 59, il dispose que le président du conseil communal, après avis de l’administration cité à l’article 58 de la même loi, octroie l’autorisation sur la base d’un dossier dont les pièces sont arrêtées par l’autorité règlementaire.
L’autorisation est considérée comme octroyée, si le président du conseil communal ne statue pas dans un délai de deux mois, à compter de la date du dépôt de la demande.
Les problèmes dont souffre le domaine des lotissements, et les demandes excessives pour l’habitat, ont contribué à l’aggravation du phénomène de l’habitat insalubre.
Pour cette raison, la commune doit mettre en œuvre les mesures nécessaires permettant la limitation de l’ampleur de ce phénomène et l’application des dispositions organisatrices de l’espace citées par la loi n° 12.90, notamment les articles 40, 59, 66, 67, 68,69 et 70.
Aussi, l’aggravation du phénomène de l’habitat insalubre impacte négativement les habitants de la commune sur le plan environnemental et entrave la réalisation de futurs projets d’infrastructure.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle la nécessité d’accélérer la cadence d’octroi des autorisations de lotir conformément aux lois et règlements en vigueur, d’activer le rôle de la police administrative dans le domaine de l’urbanisme et d’inciter au respect des lois et règlements en vigueur lors de l’établissement des factures.
F. Certains projets de mise à niveau de la ville A ce titre, il a été constaté ce qui suit :
1. Carences importantes et retards flagrants dans l’exécution des projets Cela est imputé à des causes et des considérations imbriquées, qui peuvent être présentées comme suit :
¾ Absence d’études techniques et financières préalables relatives à la convention de mise à niveau de la ville d’Ouazzane Il a été constaté que l’opération de sélection des projets retenus par la convention de mise à niveau de la ville d’Ouazzane a été réalisée en l’absence d’études techniques et financières préalables, puisque la commission chargée de préparer la programmation n’avait pas une vision globale des plans architecturaux et urbanistiques et des éléments déterminant le coût de réalisation. La commission a, également, ignoré la situation juridique du foncier relatif aux projets proposés, comme elle n’a pas pris en considération les infrastructures de base nécessaires aux projets et la nature géologique des espaces.
Pour éviter ces erreurs et rattraper ces manquements, les parties intervenantes ont procédé à la désignation des bureaux d’études et à la recherche de ressources financières complémentaires, comme les crédits du Fond d’Equipement Communal. Elles ont, également, entamé la procédure d’expropriation pour utilité publique, afin de pouvoir disposer de l’assiette foncière nécessaire aux projets prévus, ce qui a