1561BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
nécessité beaucoup de temps, eu égard aux procédures en vigueur en la matière. La commune a, pour sa part, pris des mesures qui ont connu des dysfonctionnements dus, soit à la gestion administrative interne, ou au manque de communication et de coordination avec les intervenants externes (l’autorité locale et autres administrations locales).
¾ Dysfonctionnements au niveau de la procédure d’expropriation pour utilité publique A l’occasion de sa session ordinaire du 15 juillet 2010, le conseil communal a pris une décision prescrivant l’expropriation des terrains nécessaires à l’ouverture des voies et ruelles de la route de Chefchaouen et a pris les mesures nécessaires conformément à la procédure d’expropriation pour utilité publique.
Toutefois, cette procédure n’a pas abouti en raison de la non publication de la déclaration d’utilité publique au bulletin officiel, par l’autorité de tutelle. Cette procédure a été, également, affectée par la prescription, en raison de l’expiration des délais de deux ans à compter de la date de la déclaration de l’utilité publique, et de 10 ans depuis la validation du plan d’aménagement qui remonte au 03 décembre 2002. De ce fait, les projets en question restent suspendus jusqu’à la reprise de la procédure d’expropriation ou son annulation.
De plus, il a été constaté que parmi les causes du retard de la procédure d’expropriation dans certaines voies, le différend au sujet de la liste des rues et avenues et de l’ouverture d’une voie qui mène vers le marché hebdomadaire, entre l’opposition et le Président du conseil. En effet, ce dernier avait déjà procédé à l’ouverture d’une voie qui mène vers le nouveau marché avoisinant sa propriété, qui existait avant la préparation de l’étude relative à l’expropriation en question et ce, par les moyens propres et sans engagements financiers de la commune. Cette voie a été ignorée par les responsables de la commune et le bureau d’études, alors qu’elle est prévue par le plan d’aménagement de la ville pour une largeur de 20 mètres, et ne nécessitait qu’un arrêté d’alignement et l’évacuation de la route, au lieu de l’ouverture d’une nouvelle voie nécessitant le recours à l’expropriation pour utilité publique, bloquée en l’espèce au niveau de la phase de la publication au bulletin officiel.
Il est à rappeler que la programmation des projets doit s’insérer dans le cadre du respect total de l’intérêt général et répondre à des critères objectifs. Aussi, l’autorité de tutelle aurait-elle dû adresser le dossier d’expropriation au bulletin officiel pour publication, afin de garantir une cadence de réalisation plus accélérée de ces projets et renforcer le développement local.
¾ Retard important accusé dans la réalisation des chantiers, objets des marchés relatifs aux places et jardins publics Ce chantier a été entamé sur la base d’une convention de partenariat signé devant Sa Majesté le 28 novembre 2006, par la société « M.B », en vertu des marchés n° 08/01 et 08/02. Depuis son démarrage, ce chantier a accusé un retard important : l’ordre de service pour le commencement des travaux (2 janvier 2009) a été donné après plus de deux ans, à compter de la date de signature de la convention. Trois mois après (mai 2009), les travaux ont été interrompus, l’entreprise n’ayant pas reçu les plans techniques détaillés de tous les réseaux (eau potable, assainissement, électricité) qu’elle avait demandés auparavant à la commune. La suspension des travaux a persisté pendant longtemps sans que la commune procède à la résiliation des deux marchés. Ce n’est qu’une année après (16 juin 2010) que les deux marchés ont été résiliés, en vertu des deux décisions n° 10-597 et n° 10-598.
En outre, il a été constaté que les deux marchés résiliés ne concernent pas tous les jardins et places cités dans le tableau annexé à la convention du programme d’aménagement de la ville d’Ouazzane pour la période 2007-2010, puisque les travaux d’aménagement des places n’ont concerné que deux places au lieu de quatre, alors que les travaux d’aménagement des jardins n’ont concerné que deux jardins au lieu de 11 prévus par le tableau précité.