1562 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il a été, également, constaté le dépassement du budget alloué à l’aménagement de tous les jardins et places publics prévus par la convention de partenariat. Le coût de réalisation des deux jardins est passé de 1.680.000,00 DH, destiné initialement aux quatre jardins, à 4.405.000,00 DH et de 2.480.000,00 DH, réservé initialement à 11 places publiques, à 7.356.049,00 DH pour la réalisation de deux places seulement, ce qui montre que le service chargé des marchés a doublé les montants alloués à ces projets et réduit le nombre de jardins et places concernés, tout en exagérant le volume des travaux.
Ainsi, la commune a décidé de relancer l’avis d’appel d’offres relatif à ces deux marchés sans modifier leur objet, en se contentant des deux places et deux jardins précités, et a passé deux marchés, le premier n° 18/2010 relatif aux places publiques et le deuxième n° 19/2010 relatif aux jardins publics.
En revanche, la commune a entamé les travaux de démolition sur deux jardins déjà existants et de creusement et d’arrachage d’arbres historiques dans les deux places, alors qu’il était plus judicieux de réserver les crédits alloués, pour la création des nouveaux jardins et places prévus dans le tableau annexant le programme du plan quadriennal.
Aussi, la commune s’est-elle endettée pour couvrir le déficit existant et financer les deux marchés précités, le montant de l’emprunt a atteint 8.990.000,00 DH.
Les causes du retard accusé dans l’exécution des travaux, objet des deux marchés résiliés peuvent être résumées comme suit :
• L’absence des plans relatifs aux réseaux;
• Le démarrage des travaux au niveau du jardin «Lalla Amina» avant l’évacuation des boutiques;
• La revendication par l’entreprise d’intérêts moratoires en contrepartie des graves dégâts qu’elle avait subis, du fait du paiement des salaires et des frais de location de matériels, non utilisés;
• L’hésitation dans la prise des décisions de résiliation des deux marchés, la commune ayant adressé à l’entreprise deux avertissements pour reprendre les travaux sous peine de résiliation, le premier sous n° 455 le 09 décembre 2009 et le deuxième n° 206 le 10 février 2010. La réunion tenue, par la suite, au siège de la préfecture d’Ouazzane le 12 février 2010 a recommandé la mise à la charge des services provinciaux le suivi des chantiers en contrepartie de la non résiliation des deux marchés, malgré l’arrêt des travaux depuis mai 2009 ;
• Le manquement de l’ingénieur communal à son devoir professionnel et fonctionnel, du fait de la non mise à disposition des plans prévus par l’article 43 du cahier des prescriptions spéciales relatifs aux deux marchés, dont l’établissement incombe à la commune, par le recours, soit à ses cadres, soit à un prestataire spécialisé, tout en respectant les procédures en vigueur. Or, l’ingénieur communal ne s’est manifesté que lors du conflit entre la commune et l’entrepreneur, quand il était contraint d’adresser, au nouveau président, la lettre n° 4687 du 28 septembre 2009, pour expliquer que la responsabilité de l’arrêt des travaux est imputée à l’entrepreneur qui a refusé de collaborer avec les autres intervenants, qu’il accomplit son devoir et prépare les plans nécessaires progressivement selon les besoins. Il a, également, invoqué le problème des études techniques (assainissement et éclairage public) qui n’étaient pas disponibles pour l’achèvement des projets.
Toutefois, l’ingénieur communal avait l’obligation de prévoir les besoins des projets avant l’apparition du problème, surtout qu’il est responsable de la préparation des cahiers des prescriptions spéciales, comme il est responsable de la certification du service fait pour le paiement des honoraires de l’architecte, et la préparation d’un état de précompte des anciens honoraires (de 5% des montants des crédits alloués aux réseaux). Par conséquent, l’ingénieur communal était conscient que la mise à disposition des plans incombe à la commune et qu’il est personnellement responsable de la préparation des études nécessaires, du suivi et du contrôle des travaux.