1353BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
2. Recours à la pratique de fractionnement des achats de même nature par bons de commandes
Vu l’exiguïté et l’état dégradé des locaux de l’ancien siège de la province, prévu initialement pour servir de siège de la commune rurale Ouled Saleh, l’Autorité Gubernatoriale a décidé de procéder à une extension des bâtiments (Gros œuvres et lots secondaires) dédiée au conseil Provincial et à l’ensemble des structures administratives provinciales. Ainsi, plusieurs locaux, à usage de bureaux, ont été construits.(…) L’option de recourir aux bons de commande, imputés sur le budget provincial, a été dictée par l’absence de programmation de crédits pour le lancement d’un marché de travaux en lot unique.
Le recours aux rubriques inscrites dans le budget de fonctionnement a été décidé pour l’exécution de ces travaux en tranches étalées sur les trois années.
Ces dépenses ont été effectuées dans le respect des procédures du décret n° 2-06-388 relatif aux marchés publics, sachant que le plafond de la nature des prestation a été respecté puisqu’il s’agit de deux natures de prestations différentes, l’une relative à l’entretien de bâtiments et l’autre concerne la fourniture de matériaux de construction.
Par ailleurs, l’exécution de ces travaux a été confiée à une entreprise après consultation et devis contradictoires présentés à la trésorerie communale lors de l’engagement et mandatement.
3. Paiement de loyers au profit d’agents émargeant sur d’autres budgets
Considérant la création récente de cette Province, le caractère excentré du chef lieu et d’une offre de logement quasi inexistante vu la dominante rurale du territoire, le recours à la location s’est avéré d’une nécessité impérative pour motiver la venue et la sédentarisation de certains cadres et en l’absence de logements de fonction dédiés aux agents d’Autorité.
Il est à signaler, que l’observation de la CRC a été prise en considération, puisque la Province a procédé juste après à la demande de crédit à l’administration centrale du Ministère pour la prise en charge des frais de location des logements mis à la disposition des Agents d’Autorité conformément aux dispositions du nouveau statuts des Agents d’Autorité. Les procédures ont été engagées au cours des cette année par la province pour la prise en charge des frais en question par le Budget Général.
III. Réponse du Président du Conseil provincial de Nouaceur (Texte intégral traduit) Après avoir pris connaissance des observations relatives à la gestion de la Province de Nouaceur, il parait que ces observations concernent les modes d’exécution de quelques programmes, projets et rubriques du budget de fonctionnement.
Comme vous le savez, le Conseil provincial traite des affaires concernant la Province et décide des mesures nécessaires à son développement économique social et culturel et prend les décisions y afférentes, et ce conformément aux articles 35, 36, 37 et 38 de la loi n° 79.00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales.
Par ailleurs, et conformément aux articles 45, 46 et 47 de la loi suscitée, le Gouverneur de la Province est l’ordonnateur de son budget ; il assure la passation des marchés et l’exécution des décisions de l’assemblée avec le soutien des services administratifs et techniques relevant du secrétariat général de la Province placé sous la hiérarchie dudit Gouverneur.