1354 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Il est à signaler que l’article 45 de la loi citée ci-dessus confère au Gouverneur de la Province la possibilité de demander l’avis du président du conseil provincial et de porter à la connaissance de ce conseil l’état d’exécution des décisions de l’assemblée, soit de sa propre initiative ou suite à le demande dudit président. Le Conseil provincial de Nouaceur prend connaissance des explications et clarifications qui lui sont présentées lors de la tenue des sessions du mois d’octobre réservées à la préparation des budgets et celles du mois de février relatives à l’approbation des comptes administratifs.
De ce fait, nous n’avons pas de commentaires à formuler au sujet de ces observations.