Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Veiller à la préparation des études et l’élaboration des plans de masse et des plans détaillées relatives à la réalisation des projets par l’architecte avant d’émettre l’ordre de commencer les travaux, afin d’éviter toute obstacle ou défaillance lors de l’exécution;
- Veiller à l’exactitude des données incluses aux factures et leur conformité avec ce qui a été réellement exécuté, afin de calculer les droits dus aux attributaires des marchés sur des bases correctes.
2ème Axe : Gestion des recettes La commune urbaine de Chichaoua souffre de dysfonctionnements au niveau de la gestion de ses recettes particulièrement celles de la location des locaux à usage commercial et à usage d’habitation, les taxes relatives à l’occupation du domaine public, ainsi que certaines taxes qui nécessitent la révision de leur gestion de manière à ce qu’elles puissent contribuer efficacement à l’amélioration des ressources financières de la commune. Ces dysfonctionnements peuvent être présentés dans les observations suivantes :
1. Occupation du domaine public communal à des fins d’affichage des panneaux publicitaires Dans ce cadre, il a été constaté ce qui suit:
¾ Non respect par la société de ses engagements financiers prévus au cahier des charges Bien que la décision du président du conseil communal n° 04 en date du 06 avril 2006 prévoit l’exploitation de 13 espaces publics pour l’installation de panneaux publicitaires au prix annuel de 130.000,00 DH, la société s’est limitée à l’installation de quatre panneaux seulement entre le mois d’août et le mois de décembre 2010 et n’a payé que 40.000,00 DH annuellement jusqu’à la fin de l’année 2010. A partir de l’année 2011, la société a installé cinq nouveaux panneaux sans présenter aucun justificatif concernant le non respect des clauses du cahier des charges et sans l’intervention de la commune pour l’obliger à respecter ces engagements financiers notamment le paiement de 130.000,00 DH annuellement.
¾ défaut de déclaration du chiffre d’affaires annuel par la société depuis le commencement de l’exploitation A cet effet, la société se limite au paiement du montant minimum fixé à 10.000,00 DH pour chaque panneaux publicitaire sans déclarer le chiffre d’affaires supposé être la base de paiement des redevances annuelles égales à 25% du chiffre d’affaires réalisé à partir de la location des panneaux publicitaires conformément à l’article 3 de la décision d’autorisation susmentionnées, et ce en prenant en considération la différence entre les paiements effectués et le montant à payer, en vue de régulariser la situation provisoire des acomptes déjà payés.
¾ Non constitution de la garantie financière sous forme de caution bancaire Il a été relevé, contrairement aux dispositions de l’article 12 du cahier des charges, l’absence d’une caution bancaire équivalente au montant de la redevance annuelle de l’ensemble des panneaux installés sur le domaine public communal et qui reste à la disposition de la commune tout au long de la période de l’occupation provisoire.
1818 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)