Décision n° 04

en date du 06 avril 2006 prévoit l’exploitation de 13 espaces publics pour l’installation de panneaux publicitaires au prix annuel de 130.000,00 DH, la société s’est limitée à l’installation de quatre panneaux seulement entre le mois d’août et le mois de décembre 2010 et n’a pay

Type: Décision
Numéro: 04
Traduction française: BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1184 · PDF officiel
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BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1184

décision du président du conseil communal n° 04 en date du 06 avril 2006 prévoit l’exploitation de 13 espaces publics pour l’installation de panneaux publicitaires au prix annuel de 130.000,00 DH, la société s’est limitée à l’installation de quatre panneaux seulement entre le mois d’août et le mois de décembre 2010…

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