¾ non réalisation des objectifs visés par le projet
Malgré l’achèvement des travaux de construction des deux logements administratifs et leur réception définitive en date du 9 janvier 2012 et les dépenses engagées qui ont atteint un total de 239.875,60 DH pour réaliser la première tranche du projet, et 179.368,92 DH pour sa deuxième tranche, les deux logements demeurent inexploités en raison de la non régularisation de la situation juridique de la propriété sur laquelle sont construits ces deux logements.
¾ Emission d’ordres d’arrêt de travaux fictifs Concernant la première tranche du projet il a été constaté que la commune a émis l’ordre d’arrêt des travaux le 22 octobre 2008 et de reprise le 15 janvier 2009; alors que L’examen du procès verbal de suivi des travaux au chantier n° 2 du 03 décembre 2008, a permis de relever que ces travaux sont toujours en cours d’exécution pendant cette période.
¾ paiement de sommes sur des travaux non réalisés Après examen du procès-verbal de suivi des travaux au chantier daté du 31 mars 2009 relatif au marché n° 11/2008, Il a été constaté que l’avancement des travaux de construction de cloisonnement intérieurs du bâtiment à hauteur de 10%, tandis qu’en date de la réception des travaux objet du décompte provisoire n°1, soit le 20 février 2009, la quantité des travaux relatifs aux cloisons en agglos a atteint 246,01 m2, qui représente la quantité enregistrée au décompte définitif du 10 avril 2009.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Assainir la situation juridique des terrains sur lesquels sont bâtis les projets de développement de la commune afin d’atteindre les objectifs fixés;
- S’abstenir d’émettre des ordres d’arrêt fictifs des travaux.
2. Travaux de construction d’un dispensaire au quartier «Zaouiat Belmekedam» A cet effet, il a été constaté les deux observations suivantes:
¾ Réalisation de travaux en l’absence de plans détaillés et plans modificatifs Il a été constaté, après examen du dossier relatif au marché en question, que la commune a émis l’ordre de commencer les travaux le 20 octobre 2008, et ce, avant la préparation par l’architecte des plans détaillés et des plans modificatifs liés au projet, ce qui a entravé l’avancement des travaux au chantier.
¾ discordance entre les quantités contenues au bon de commande et ceux réellement réalisés La commune a réalisé les travaux de construction d’un mûr de clôture par le biais d’un bon de commande n° 13/2010 en date du 24 mai 2010 pour un montant de 79.980,00 DH. Cependant, il a été relevé suite à la visite sur place, en présence de l’un des techniciens de la commune, une discordance entre les quantités inclus au bon de commande et les quantités effectivement exécutés d’une valeur de 32.055,60 DH.
1817BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)