avant la date d’émission de l’ordre de commencement des travaux par la commune en date du 18
octobre 2010.
¾ non respect des dispositions relatives aux marchés publics Il a été relevé, après examen du procès verbal de suivi des travaux au chantier en date du 4 juin 2010 relatif au marché n°6/2009, que la commune a convenu avec l’attributaire du marché d’effectuer l’entretien du jardin pour une durée de 24 mois après la réception provisoire des travaux objet du marché, au lieu de 4 mois fixé au cahier des prescriptions spéciales, et la réalisation des travaux d’aménagement de la place du mosquée d’Omar Ibn Al-Khattab et celle en face du dispensaire du quartier Belmokedem. La valeur de ces travaux a été régularisée par l’augmentation dans la masse des travaux relatifs au Pergolas en bois et en gazonnement.
¾ disparité entre les quantités des travaux contenus dans les décomptes et celles réellement exécutés Il a été constaté, lors de la visite sur place des travaux réalisés, une discordance entre les quantités incluses dans les attachements des travaux et les décomptes y afférents d’une part, et les quantités réellement exécutées d’autre part, d’une valeur de 240.379,00 DH.
2. régularisation des travaux relatifs à l’aménagement du jardin public au quartier « Elmassira » pendant une date postérieure à la date d’exécution des travaux Il a été constaté, à travers l’attachement des travaux relatifs à l’aménagement de cet espace vert datant du 9 Octobre 2012, que la commune a procédé à la réalisation des travaux d’une valeur de 72.000,00 DH et que ces travaux ont été régularisé par l’émission d’un bon de commande n° 41/2012 du 15 octobre 2012. Il a été constaté aussi que les devis contradictoires présentés par les entreprises concurrentes portent des dates postérieures à celle de la réalisation effective de ces travaux.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Le respect des règles relatives à l’engagement des dépenses publiques et s’abstenir de commencer les travaux objet des marchés avant d’émettre un ordre écrit par la commune ;
- Le respect des dispositions relatives aux marchés publics et la non couverture des dépenses par des crédits qui n’y sont pas affectés;
- Veiller à la véracité et l’exactitude des données contenues dans les décomptes et leur conformité à celle réellement exécutés.
E. Services administratifs Il s’agit des services suivants:
1. Travaux de construction de deux logements administratifs au quartier des Russes.
Il a été constaté, dans ce cadre, les observations suivantes:
1816 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)