mai 2012 pour la régularisation des travaux réalisés, estimé à 100.663,80 DH, ce qui montre que les
documents présentés pour justifier la dépense en question, sont faux et qu’il s’agit juste d’un bon de commande de régularisation.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’application du principe de la concurrence pour l’accès aux achats publics et au respect des règles d’exécution des dépenses publiques.
C. projets liés aux travaux de voirie et chaussés 1. Aménagement des boulevards mohammed VI et mohammed V ¾ recours au marché de régularisation Il a été soulevé que la commune a conclu le marché n° 13/2011 portant sur la même nature de travaux exécutés dans le cadre du marché initiale n° 13/2010, pour régulariser la valeur des travaux effectués par la société, qui a dépassé le montant du marché initial. En effet, il a été constaté partant du décompte des droits constatés signé par le président du Conseil communal, que la somme des montants dus au profit de l’attributaire du marché est fixé à 1.256.371,20 DH en date du 17 octobre 2011, alors que la date d’échéance de l’achèvement des travaux relatifs au décompte provisoire n° 01 est le 19 décembre 2011, soit à une date postérieure à la date du premier.
¾ Réalisation du projet avec un coût financier excessif Il a été constaté une disparité des prix relatifs aux marchés conclus par la commune pour réaliser le projet, qui a dépassé, en ce qui concerne certains travaux, plus que le double, sachant qu’il s’agit de la même entreprise et de la même période.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à l’application du principe de la concurrence dans l’accès aux achats publics et de respecter les règles d’exécution des dépenses publiques.
2. Aménagement de la place en face du siège de la commune A cet effet, il a été constaté, d’après le dossier relatif à cette dépense, l’absence de l’attachement des travaux réalisés sur la base desquels la facture datée du 29 mai 2009 a été préparé, ce qui ne permet guère de s’assurer de la validité des montants payés en faveur de l’entreprise attributaire du marché.
Par conséquent, la Cour régionale des comptes recommande de veiller à justifier les données contenues dans les bons de commande par le biais d’attachements des travaux y afférents, qui sont censés refléter ce qui a été réellement réalisé.
D. Aménagement des espaces verts 1. Aménagement d’un jardin public au Boulevard mohammed V Il a été relevé dans ce cadre ce qui suit:
¾ non respect des règles d’engagement de la dépense Il a été constaté, après examen des procès verbaux d’installation du chantier du 29 septembre 2010 relatif au marché n° 15/2010, conclu pour la réalisation de la deuxième tranche du projet, et le procès verbal de suivi des travaux du chantier du 11 octobre 2010, que les travaux de fouilles ont démarré 1815BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)