¾ non révision de la redevance annuelle par l’augmentation du montant minimum de 4%
La révision de cette redevance n’a pas eu lieu comme c’est prévu à l’article 13 du cahier des charges, ce qui a influencé négativement sur les finances de la commune, sachant que la révision ne peut concerner que les quatre dernières années étant donné que les autres années sont prescrites.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Obliger la société à respecter et exécuter ces engagements financiers objet du cahier des charges notamment le paiement d’un montant de 130.000,00 DH annuellement abstraction faite du nombre de panneaux installés ;
- Mettre en place un compteur électrique permanant conformément aux dispositions de l’article 4 de la décision d’autorisation de l’occupation du domaine public et ce pour en calculer la consommation de façon exacte ;
- Obliger la société à déposer les déclarations des recettes annuelles réalisées pour permettre a la commune de calculer les 25% des recettes annuelles afin de régulariser la situation provisoires des acomptes payés ;
- Procéder à la révision de la redevance annuelle par l’augmentation du montant minimum de 4% conformément à l’article 11 précité et à la régularisation de la situation des années écoulées.
2. Exploitation de la carrière d’Oued Chichaoua L’examen du dossier de l’exploitation de la carrière d’Oued Chichaoua a permis de relever ce qui suit :
¾ Réduction par l’agence du bassin hydraulique des quantités autorisées à extraire sans renforcer les mécanismes de contrôle Au cours de l’année budgétaire 2011 la société concernée a eu, suite à sa demande, l’autorisation d’extraire des quantités de produits inférieures aux quantités autorisées lors des deux années antérieures.
A cet effet, les quantités à extraire sont limitées à 9.500 m3 au lieu de 15.000 m3 autorisées auparavant, et ce en l’absence de rapport établis par l’agence du bassin hydraulique de la région Tansift el haouz qui justifie la réduction des quantités à extraire. Cependant, et suite à la visite de la carrière en compagnie du Régisseur des recettes de la commune le 06 novembre 2012, et après consultation des états des quantités extraites de la carrière au titre des années 2009, 2010 et 2011, il a été relevé que les quantités extraites dépassent énormément les quantités autorisées. Les chiffres inscrits aux états d’extraction de la société enregistrent l’extraction de 45.000 m3 annuellement soit une différence de 30.000 m3 des quantités autorisées.
¾ non respect par la société des stipulations du cahier des charges concernant plusieurs de ses engagements Au cours de la période de la gestion de la carrière Oued Chichaoua par la société concernée, plusieurs commissions mixtes ont rendu visite aux lieux pour contrôler le respect des stipulations du cahier des charges. A cet effet, plusieurs observations ont été formulées dans différents procès verbaux en présence des représentants de différents organismes administratifs y compris le représentant de l’agence du bassin hydraulique de la région Marrakech Tensift Elhaouz, et suite à ces observations des délais supplémentaires ont été octroyés à la société pour honorer ses engagements. Cependant, après visite sur place, il a été relevé le non respect de ces engagements par la société contrairement aux dispositions de la décision de l’autorisation et du cahier des charges. Aucune mesure contraignante n’a été prise à l’encontre de la société qui continue toujours d’exercer son activité. Ainsi les principales observations relevées à l’encontre de ladite société se présentent comme suit :
1819BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)