- L’absence d’aucune délimitation des zones d’extraction telle qu’il est prévu au cahier des
charges ;
- L’absence de panneau de signalisation ;
- La non présentation du registre des quantités extraites sur place ;
- La non délivrance des quittances de chargement ;
- La carrière n’est pas équipée d’une balance romaine ;
- Continuité de l’exploitation par la société au titre de l’année 2012 malgré l’absence d’autorisation en la matière.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Obliger la société exploitant la carrière à respecter les stipulations du cahier des charges et les décisions d’autorisation notamment le non dépassement des quantités autorisées à extraire ;
- Saisir l’agence du bassin hydraulique quant au dépassement des quantités autorisées à extraire par la société et renforcer les mécanismes de contrôle en concertation avec les parties prenantes dans ce cadre ;
- Obliger la société à respecter les stipulations du cahier des charges concernant les engagements contractuels et prendre les mesures juridiques a son égard en cas de non respect de ces stipulations.
3. Location des locaux à usage commercial et d’habitation Dans ce cadre, Il a été relevé ce qui suit :
¾ Réduction des prix du loyer des locaux à usage commercial situés au centre commercial en l’absence de l’approbation de la tutelle Au cours de la session ordinaire du mois février 2006 et la session extraordinaire du mois de janvier 2007, et suite à la proposition de l’ancien président de la commune, le conseil communal a pris une décision concernant la réduction du prix du loyer de plusieurs locaux commerciaux situés au centre commercial, à Hay Al Quods, hay Al Massira et au souk hebdomadaire en l’absence d’étude préalable de cette proposition par la commission des finances. Cette décision a été prise, d’après le président de la commune, suite à de nombreuses plaintes, adressées à la commune, au sujet des prix du loyer jugés élevés. Toutefois, l’application de cette décision depuis le mois de janvier 2007 n’a pas respecté la procédure juridique qui impose sa soumission à l’approbation préalable de la tutelle avant son exécution conformément aux dispositions de l’article 69 de la loi 78.00 relative à la charte communale telle qu’elle est modifiée par la loi 17.08.
Faute d’approbation par la tutelle, le chef de service du patrimoine a refusé de renouveler les contrats de location concernés par la réduction, de surcroit le régisseur des recettes a refusé le recouvrement des loyers après réduction. Ce qui a poussé le président de la commune a assumer, personnellement, la responsabilité en prescrivant deux ordres écrits aux deux fonctionnaires pour l’application des dispositions de la décision susmentionnée en l’absence de l’approbation de la tutelle.
¾ Faiblesse et la non actualisation des prix du loyer de nombreux locaux à usge commercial et d’habitation Après examen des états des locaux à usage commercial relevant du domaine privé de la commune, il a été relevé la faiblesse du prix du loyer qui varie entre 75 et 300 DH. Malgré cet état de fait, le service concerné n’a pas procédé à l’actualisation de ces prix conformément à la réglementation en vigueur, ce qui a influencé négativement sur les recettes de la Commune.
1820 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)