¾ non disponibilité des contrats de location de certains locaux commerciaux et d’habitation
A cet effet, il a été relevé que certains locaux ne disposent pas de contrats de location malgré leur exploitation par des occupants qui refusent la conclusion de contrats. Ceci concerne huit locaux à usage commercial situés à Hay al Quods et Hay Errous, en plus du local commercial situé au centre commercial loué par l’un des conseillers de la commune qui a payé les trois premiers mois d’un montant de 7.500,00 DH objet de la quittance numéros 5357 en date du 20/05/1996 et n’a plus payé depuis cette date en refusant de signer un contrat avec la commune.
¾ Absence d’efforts de la part de la commune pour obliger certains locataires à payer le loyer Malgré la faiblesse du prix du loyer de la plupart des locaux à usage commercial et d’habitation relevant de la commun, plusieurs locataires refusent de payer sans que la commune prenne à leurs égards les mesures contraignantes nécessaires, ce qui a amplifié d’avantage le reste à recouvrer relatif à la location des locaux à usage commercial qui a atteint jusqu’au 31 décembre 2011 un montant de 737.955,40 DH.
¾ Renonciation de plusieurs locataires des locaux commerciaux au profit d’autres personnes sans l’accord de la commune et sans modification des clauses du contrat.
Après examen des différents dossiers relatifs aux locataires des locaux à usage commercial, il a été relevé que la plupart d’entre eux ont fait passé au profit d’autrui l’exploitation de ces locaux en contre partie d’un montant via des contrats entre les parties en l’absence de toute intervention de la part de la commune pour préserver ses droit sur les locaux objet de renonciation.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les procédures légales qui nécessitent l’approbation de l’autorité de tutelle lors de la prise de décision de réduction du prix du loyer des locaux à usage commercial et d’habitation ;
- Respecter les dispositions légales régissant la relation entre le locataire et le propriétaire et l’application des procédures juridiques relatives aux opérations de l’actualisation du prix du loyer en vue de garantir les droits de la commune et l’amélioration de la rentabilité du patrimoine communal ;
- Prendre les mesures légales pour le recouvrement des restes à recouvrer des locaux à usage commercial et d’habitation et établir des contrats de location avec les locataires ;
- Etablir un cahier des charges explicite qui retrace la relation entre le locataire et la commun, spécialement en cas de renonciation du locataire à autrui, et ce pour combattre les méfaits de ce phénomène.
4. taxe sur les opérations de lotissement A ce propos, Il a été relevé ce qui suit :
¾ non paiement par la société Al Omrane de la deuxième tranche de la taxe sur l’opération de lotissement La société Al Omrane a réalisé un ensemble de lotissement au territoire de la commune. Après le paiement de 75% de la taxe sur l’opération de lotissement et après achèvement des travaux, elle a reçu les attestations de réception provisoire des lotissements réalisés sans payer les 25% restant de la taxe, et ce en l’absence de toute intervention de la part de la commune pour obliger la société à payer le 1821BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)