restant du de la taxe. Le montant non payé par la société concernant la deuxième tranche relative à 11
lotissements dans le territoire de la ville a atteint 873.770,32 DH.
¾ non calcul par la commune du coût réel des opérations de lotissement Il a été constaté, Après examen des documents justificatifs relatifs au recouvrement de la taxe, que la commune ne procéde pas au calcul du cout réel de l’équipement des terrains objet de l’opération de lotissement. A cet effet, la commune se base sur le coût prévisionnel arrêté par la société chargée de l’équipement du terrain et qui est considéré par la commune comme coût réel des travaux d’équipement du terrain, sans vérifier le coût réel à travers la demande des documents justificatifs du coût réel de l’équipement. Il est à signaler dans ce cadre que le montant de la taxe est calculé sur la base du coût réel des travaux et non pas le coût prévisionnel, ce qui doit être fait lors de la délivrance du certificat de conformité conformément aux dispositions de l’article 62 de la loi 47-06 relative à la fiscalité locale.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veiller au suivi des réalisations des lotissements autorisés sur le territoire de la commune et s’assurer du paiement des droits et particulièrement celle relative à la deuxième tranche de la taxe sur les opérations de lotissement qui suppose la vérification du coût réel des travaux d’équipement.
5. taxe sur les opérations de construction Dans ce cadre, Il a été observé ce qui suit :
¾ Octroi de l’exonération partielle de la taxe sur l’opération de construction au profit de certaines personnes sans fondement juridique Il a été observé que les présidents des conseils communaux qui se sont succédés depuis l’an 2000 ont octroyé des exonérations au profit de certaines personnes qui ont procédé aux opérations de construction de locaux à usage commercial et à usage d’habitation sans aucun fondement juridique leur permettant de prendre une telle décision. Il s’agit de vingt bénéficiaires concernés par l’exonération partielle de la taxe et le montant non payé a atteint 615.290,80 DH.
¾ Autoriser certaines personnes à payer la taxe sur les opérations de construction en deux tranches et à des intervalles espacés Même si l’article 53 de la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales stipule que « la taxe sur l’opération de construction est payable une seule fois lors de la délivrance de l’autorisation de construire «, le président de la commune a délivré des autorisations de construire tout en répartissant le montant de la taxe en deux tranche en contradiction avec les dispositions légales susmentionnées. Ceci concerne les autorisations n° 046/2004, 144/2007, 177/2007, 101/2010, 119/2010 et 085/2011.
¾ Exonération totale de la taxe sur les opérations de construction au profit de certaines personnes sans fondement juridique A cet effet, l’ancien président de la commune a donné l’autorisation de construire des locaux à usage d’habitation sans percevoir le montant de la taxe y afférente en plus de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public pour la construction. Ainsi, trois dossiers ont bénéficié de l’exonération totale du paiement de la taxe sur une superficie construite de 667m2 et sans fondement juridique.
1822 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)