¾ Sommier de consistance contenant des immeubles en l’absence de tout document
juridique attestant leur appartenance à la commune Il s’agit :
- D’un terrain d’une superficie de 20 m² situé près du souk communal hebdomadaire de « BENI HESSAN » où la commune a creusé un puit et a construit un château d’eau ainsi qu’une salle technique comprenant un moteur et une pompe à eau ;
- D’une villa située dans le quartier administratif de la ville de Oued Zem d’une superficie de 240 m², louée par l’ex Khalifa du Caid à 600,00 DH le mois, sachant que la commune ne dispose pas de document prouvant la propriété de cette villa, ainsi que son origine ;
- D’un terrain de 6.000 m² à « Doua Oulad Bouali » qui abrite six locaux commerciaux, quatre maisons en plus d’un café, d’un dispensaire et d’un puit avec un château d’eau en l’absence de toute preuve attestant la propriété de ce terrain par la commune.
¾ Exploitation de terrains relevant des terres collectives de façon illégale et sans aucun support juridique Il s’agit notamment :
- D’un terrain de 20 m² sur lequel la commune a construit un puit et un abreuvoir, situé à « Douar Lakdadra Tolba Beni Hessan » et appartenant aux terres collectives de Beni Hssan ;
- D’un terrain d’un hectare sur lequel la commune a construit une succursale à « sidi aiche » ainsi qu’une maison, un parc municipal et une crèche ;
- D’un terrain avoisinant les 4.000 m² situé dans la région de « Sidi Ahmed Diha » et faisant partie « des collectivités ethniques », portant référence administrative A/104 et sur lequel a été édifié un café d’une superficie de 79,43 m², en plus d’un puit et d’un château d’eau sur une superficie de 6,88 m² et de douches sur une superficie de 52,2 m² ;
- Du site touristique « Ain Kaychar » dont la superficie est étalée sur quatre hectare faisant partie des terres des collectivités ethniques de « Beni Smir » portant référence administrative A/104 et sur lequel la commue a construit un café d’une superficie de 70 m²;
- D’un dispensaire situé à « Douar Ahl Sousse », bâti sur une superficie de 70 m² relevant d’un terrain appartenant aux terres des collectivités ethniques sous référence administrative B/104.
tout ce patrimoine a été enregistré dans le sommier de consistance comme faisant partie du patrimoine légale de la commune sans pour autant assainir sa situation juridique alors que l’assiette foncière appartient aux terres des collectivités ethniques , surtout que l’article 4 du dahir du 26 Rajab 1337 ( 27 avril 1919) portant organisation de la tutelle administrative des collectivités et de la maitrise de la gestion du patrimoine et sa cession tel que modifié et complété stipule que les terres collectives ne font l’objet ni de prescription, ni de cessation, ni de saisie. En outre l’article 11 du même texte donne la possibilité aux collectivités territoriales, à l’Etat et aux établissements publiques (à contrario de l’article 4 précité) le droit d’acquisition soit à l’amiable en cas d’entente entre les propriétaires des terres des collectivités ethniques et le conseil de tutelle soit via l’expropriation dans le cas contraire, ce qui n’a pas été respecté par la commune.
2239BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)