¾ non maîtrise de la procédure des dons et le non respect de la consistance des contrats
des dons La commune rurale de Beni Smir a bénéficié d’un ensemble de dons sous forme de terrains. Néanmoins, il a été constaté à ce sujet que ces dons n’art pas été soumis au conseil communal pour approbation avant leur acceptation, ce qui enfreint les dispositions de l’article 37 de la loi n° 78-00 relative à la charte communale.
¾ dégradation de l’état des immeubles de la commune ainsi que leur exploitation illégale sans que la commune ne prenne les mesures nécessaires pour leur conservation Le contrôle de matérialité des immeubles de la commune a démontré que ceux-ci ne sont pas entretenus comme le reflète les exemples suivants :
- Les propriétés communales, situées à douar « Oulad Bouali », louées par « M.S » et qui se trouvent dans un état très dégradé puisqu’elles ne disposent pas de porte d’accès ;
- Le puits et la salle technique situés à douar « Oulad Bouali » et qui on subit les actes de vandalisme et de destruction ;
- Le siège de l’association maroco-italienne bâti sur le terrain du souk hebdomadaire, sur une superficie de 300 m², alors que les services de la commune ne disposent d’aucun dossier ou document attestant l’existence d’une convention ou d’une autorisation délivrée à la dite association pour l’exploitation légale du patrimoine communal. En outre, la commune ne dispose d’aucune information permettant d’entrer en contact avec les responsables de cette association afin de s’interroger sur son sort surtout que cette dernière a gelé toute activité et que son siège reste fermé.
¾ perte pour le budget de la commune suite à la réalisation d’un projet de construction de douches à « Sidi Ahmed diha » En 2004 la commune a construit des douches, un puit avec une salle technique et un café par bon de commande n° 87/2004, pour un montant de 78.301,58 DH. Cependant, la commune n’a pas exploité ces douches afin d’améliorer ses recettes. En plus, ces édifices ont fait l’objet de destruction et d’actes de vandalisme ce qui les a rendus non fonctionnels.
¾ non immatriculation du patrimoine communal La commune n’a déployé aucun effort pour la conservation de son patrimoine surtout celui qu’elle a obtenu suite aux dons et ce à travers son immatriculation auprès de la conservation foncière. C’est ainsi que la commune n’a pas achevé la procédure d’immatriculation de trois biens immeubles à savoir le Souk de Beni Hessan, le dispensaire et le siège de la commune. En effet, cette dernière n’a pas réservé les ressources financières nécessaires à cette opération, qui ne dépassent pas les 1.750,00 DH, et n’a pas donné de suite à l’avertissement du conservateur foncier de Khouribga daté du 20 janvier 2002 au sujet de la poursuite de la procédure d’immatriculation.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Prendre les mesures nécessaires afin de veiller à la conservation de ses biens meubles et immeubles;
- Actualiser son sommier de consistance, en prenant en considération les changements qui touchent à son patrimoine, afin qu’il retrace la réalité de l’existant ;
2240 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)