- Procéder à la régularisation juridique de l’assiette foncière exploitée de façon illégale et surtout celle située sur les
terres collectives;
- Réserver les crédits nécessaires pour conserver le patrimoine communal et ce conformément aux dispositions du sixième paragraphe de l’article 47 de la loi n°78-00 relative à la charte communale ;
- Soumettre les dons octroyés à la commune avant leur acceptation à l’accord du conseil communal et de respecter l’objet d’affectation stipulé dans les contrats de dons.
2241BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)