atteint 16,4% en 2011, alors que la consommation moyenne de ce type de véhicule ne dépasse pas les
7 %, selon sa fiche technique.
La Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Respecter les dispositions des articles 30 et 31 du décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 ( 05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- Tenir un registre spécial pour l’enregistrement des informations relatives aux enveloppes des concurrents en prenant en considération les dispositions des articles 19 et 31 du nouveau décret organisant les marchés publiques du 04 avril 2013 et qui va entrer en vigueur le 01 janvier 2014 ;
- Déterminer les besoins essentiels avant de faire appel a toute concurrence et de réaliser les études préliminaires avant de conclure les marchés des travaux et ce conformément aux dispositions légales stipulées dans le décret des marchés publiques ;
- Donner l’importance aux études préliminaires des projets à réaliser et ce avant la conclusion des marchés afin d’éviter autant que possible des modifications imprévues au cours de l’exécution des projets, en respect des dispositions de l’article 4 du décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 ( 05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle ;
- Saisir les autorités compétentes à intervenir d’urgence pour la fermeture de la salle polyvalente de l’école « AHL SOUSSE » devant les élèves et enseignants, tout en précipitant la prise de mesures nécessaires pour son réaménagement ;
- Respecter et de réaliser l’objet des marchés conclus ainsi que de veiller au respect du principe de transparence et de concurrence effective à chaque fois que le changement dans l’objet de marché s’avère nécessaire ;
- Se conformer aux dispositions des articles 65 (la réception provisoire) et 67 ( la réception définitive) du cahier des clauses administratives générales relatif aux travaux ainsi que de respecter des dispositions de l’article 53 du décret n° 2.09.441 du 17 Moharrem 1431 (01 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- S’assurer de la réalité de la dette avant d’attester le service fait ;
- Etablir les attachements et ce conformément aux dispositions de l’article 56 du cahier des clauses administratives générales relatif aux travaux ;
- Respecter les dispositions de l’article 39 de la loi n° 45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements et ce en ne faisant supporter à la commune que les charges qui rentre dans le cadre de ses compétences et dans son périmètre territorial.
E. Gestion du patrimoine communal ¾ Sommier de consistance des biens communaux non mis à jour A titre d’illustration, on cite les locaux commerciaux situés à « BENI HESSAN » près de « Souk JAMAA ». En effet, la commune n’a pas procédé à l’actualisation des informations relatives aux prix des loyers, à la durée de location et aux noms des locataires actuels. Aussi, le sommier de consistance comprend quelques biens immobiliers sans pour autant déterminer leurs origines.
2238 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)