1526 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Respect des procédures relatives à la notification de l’approbation des marchés à leurs titulaires et à la constitution des cautions définitives, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;
- Etablissement et la conservation par les services compétents des documents et des relevés détaillés concernant l’exactitude des quantités indiquées dans les attachements et dans les décomptes;
- Mise en place des moyens humains et matériels nécessaires permettant aux services communaux compétents, de suivre et de contrôler l’exécution des travaux en vue d’atteindre les objectifs escomptés;
- Respect les dispositions législatives et réglementaires relatives à la production, par les entrepreneurs, des plans de recollement avant la réception des travaux, et à l’application des dispositions légales relatives au défaut de production de ces plans;
- Vérification, par les services compétents de la commune, de la production par les entrepreneurs des résultats des essais relatifs aux travaux exécutés et des matières utilisées dans les chantiers concernés avant la réception desdits travaux, et le respect des clauses du CPS et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en cas de non production des résultats de ces essais;
- Respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la procédure de réparation des défauts constatés avant la réception des travaux;
- Respect, par les services compétents, des dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination de la nature et de la quantité des travaux exécutés, et à l’établissement des attachements et des décomptes y afférents;
- Définition des délais raisonnables pour l’exécution des travaux en prenant en compte les contraintes qui peuvent impacter l’exécution des travaux programmés, et le respect des délais prévus lors de l’exécution des travaux;
- Mise en place d’un système permettant l’échange des flux d’information entre les différents services administratifs de la commune et l’instauration des mécanismes de suivi et de coordination entre les services concernés.
D. Gestion de l’ordonnancement des dépenses et de leur paiement 1. Ordonnancement de dépenses relatives à des marchés en l’absence de ce qui prouve la production par les entrepreneurs des assurances légalement exigées et de leur renouvellement Les services compétents et l’ordonnateur de la commune procèdent à l’établissement des ordres de paiement relatifs aux dépenses des marchés exécutés dans le cadre des deux programmes présumés, en l’absence de ce qui prouve la production par les entrepreneurs de la souscription des assurances légales couvrant toute la période de l’exécution des travaux, contrairement aux dispositions du paragr. 2 de l’article 24 du CCAG travaux, selon lesquelles aucun règlement ne sera effectué tant que l’entrepreneur n’aura pas adressé au maître d’ouvrage, copies certifiées conformes des polices d’assurances contractées pour la couverture des risques énumérés au 1er paragr. du présent article, ainsi qu’aux dispositions qui préscrivent le renouvellement des assurances évoquées ci-dessus de telle manière à ce qu’elles couvrent toute la durée de l’exécution des travaux.
2. Mandatement et paiement de dépenses relatives à des marchés hors délai légal La commune a procédé, à plusieurs reprises, à l’émission des mandats relatifs à des décomptes concernant les marchés conclus dans le cadre des deux programmes susvisés, hors le délai légal de 75 jours prévu à l’article 1er du décret 2.03.703 relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires concernant les marchés conclus par l’Etat. De même, il a été constaté que l’opération de mandatement et de paiement de plusieurs mandats relatifs aux décomptes des marchés conclus dans le cadre des