1527BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
deux programmes précités, a eu lieu hors les délais légaux de 90 jours, prévus par l’article premier du décret 2.03.703 précité.
3. Défaillance de la traçabilité et de l’enregistrement des mesures relatives à l’établissement des décomptes et au mandatement L’établissement des décomptes par les services techniques et leur transmission au service comptabilité pour mandatement, ainsi que la présentation desdits mandats à l’ordonnateur pour signature et envoi par la suite, munis de pièces justificatives, au trésorier communal pour paiement, ne sont pas consignés et enregistrés par étapes. Cela ne permet pas, en effet, de déterminer la ou les partie(s) responsable(s) du retard de paiement et du dépassement du délai légal.
4. Retard du service comptabilité à demander le déblocage de certaines tranches de crédit et défaut de suivi de la réalisation des travaux Le retard constaté dans le paiement de certaines dépenses de travaux exécutés, est dû au retard accusé par les services compétents de la commune à demander les crédits de paiement nécessaire à la couverture des montants des décomptes établis, notamment pour les marchés financés par les crédits accordés par le FEC à la commune. En effet, dans certains cas, le suivi de l’avancement des travaux ne se fait pas de manière à permettre de prévoir les besoins de la commune en matière disponibilité du financement nécessaire pour le paiement des dépenses issues de la réalisation des travaux par les entrepreneurs;
5. Défaillance en matière de coordination entre les différents services et absence de mécanismes permettant au service comptabilité de suivre les étapes d’exécution des marchés La commune n’a pas encore procédé à la mise en place de mécanismes ou de procédures administratives, permettant, durant les premières étapes relatives à la programmation des projets et au lancement des appels d’offres, la coordination entre le service chargé de la comptabilité au sein de la commune et celui des marchés, ou encore entre ce même service et les autres services techniques, durant les phases d’exécution des marchés et de réalisation des travaux. Par ailleurs, la commune ne dispose d’aucun système d’information lui permettant de rassembler et d’exploiter les données et indications relatives à l’avancement de la réalisation des marchés, en ce qui concerne les procédures administratives, le suivi technique et le paiement.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions législatives et réglementaires interdisant le paiement des droits des entrepreneurs s’ils ne justifient pas de la souscription et du renouvellement de toutes les assurances requises, qui doivent couvrir toute la période de l’exécution des travaux ;
- Inciter les services de la commune à respecter les dispositions réglementaires régissant les délais d’établissement des ordres de paiement relatifs aux marchés publics ;
- Instituer un système de contrôle interne efficace, permettant la consignation de toutes les mesures entreprises par les services de la commune, durant toutes les étapes administratives relatives à l’établissement des décomptes et à l’ordonnancement des mandats de paiement ;
- Accélérer les procédures et les mesures permettant la mobilisation des ressources financières nécessaires afin de garantir l’exécution des projets de la commune dans les délais fixés par les programmes.