1525BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
12. Non-conformité, pour le cas d’un marché, des quantités indiquées dans les attachements à celles figurant sur les décomptes Le contrôle du dossier technique du marché n° 29/CUT/08 d’un montant de 22.286.118,00 DH, relatif à l’aménagement d’une issue à partir du port de Tanger (tranche terrestre), a permis de relever que la quantité des travaux indiquée au niveau de l’attachement n°6, établi le 25 septembre 2009, est différente de celle portée à la même date au décompte n°6 et dernier. En effet, la valeur des travaux indiqués dans l’attachement est inférieure à celle des travaux portés au décompte provisoire n°6 et dernier, d’un montant de 1.596.502,34 DH (HT).
13. Dépassement des délais prévus pour l’exécution des travaux d’un certain nombre de marchés Il a été constaté qu’un grand nombre de projets et de travaux programmés, dans le cadre de l’exécution des deux programmes en question, n’ont pas respecté, en ce qui concerne leur exécution, les délais prévus par le CPS, à cause de la multiplicité des ordres d’arrêt des travaux y afférents. En Effet, sur un total de 34 marchés réceptionnés, 26 marchés ont connu un dépassement des délais d’exécution prévus. Ce dépassement varie entre 9 jours et 13 mois, soit un pourcentage de variation allant de 5% à 320% du délai initial prévu pour l’exécution du projet.
14. Absence du suivi de l’état des paiements par les services techniques et établissement des décomptes en l’absence des crédits budgétaires suffisants La commune ne dispose pas de systèmes ou de procédures administratives, écrites et uniformes, permettant la coordination entre les services techniques et les services comptables, ainsi que pour la formalisation des flux des données entre ces services. De plus, la commune ne dispose pas de mécanismes de suivi ou de systèmes d’information, qui permettent au service des nouveaux travaux d’accompagner les paiements effectués au titre des différentes rubriques budgétaires et de suivre la disponibilité des crédits nécessaires pour l’exécution des travaux demandés. En effet, le service des nouveaux travaux procède, parfois, à l’établissement des décomptes sans s’assurer préalablement de la disponibilité des crédits nécessaires pour couvrir la totalité du montant des travaux exécutés, ce qui pousse, dans certain cas, les services techniques à établir à nouveau les décomptes en question, mais avec des quantités inférieures et, dans d’autres cas, à reporter le mandatement, jusqu’à disponibilité des crédits budgétaires nécessaires.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de veuiller sur ce qui suit :
- Respect des dispositions législatives et réglementaires relatives au délai légal de la notification de l’approbation des marchés à leurs titulaires et, le cas échéant, leur proposer de maintenir leurs offres en cas de dépassement de ce délai;
- Respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à la souscription par les entrepreneurs des assurances légalement exigées, avant le démarrage des travaux ;
- Contrôle des cas où les titulaires des marchés recourent à la sous-traitance pour l’exécution des travaux, tout en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière;
- Respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’enregistrement des ordres de service émanant de la commune dans des registres destinés à cet effet, et de l’obligation de sa tenu par les services compétents ;
- Signature de tous les ordres de service par les services compétents et les dater conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur;