1524 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
surtout en l’absence de tout document détaillé, dressé par le chef du service ou les techniciens, dans ce sens.
8. Non respect de l’obligation des entrepreneurs de produire les plans de recollement des travaux exécutés pour certains marchés, et défaut d’application des sanctions qui en découlent A l’occasion du contrôle de 13 marchés conclus dans le cadre de l’exécution des deux programmes en question, Il s’et avéré que les entrepreneurs n’ont pas produit les plans de recollement à la commune lors de la réception provisoire des travaux, contrairement à ce qui est stipulé par le CPS.
Il a été constaté, également, que les services communaux n’ont pas appliqué les sanctions stipulées par le CPS, à savoir l’application d’une retenue de 1% du montant du marché si l’entrepreneur n’a pas produit les plans de recollements dans un délai de trente ou de soixante jours à compter de la date de la réception provisoire des travaux.
Par ailleurs, les services communaux ont procédé, dans certains cas, à l’établissement des décomptes définitifs, malgré que les entrepreneurs n’aient pas produit les plans de recollement des travaux exécutés au moment de la réception provisoire des travaux. Ils ont, ainsi, permis à ces entrepreneurs de récupérer la retenue de garantie et la caution bancaire le cas échéant et ce, contrairement à ce qui est stipulé par le CPS.
9. Réception d’un marché sans production par les entrepreneurs des résultats des analyses des travaux exécutés et des matières utilisées Lors du contrôle des dossiers techniques d’un échantillon des marchés conclus dans le cadre de l’exécution des deux programmes présumés, il a été constaté que la marche n° 23/CUT/08 a fait l’objet de la réception par la commune, sans que l’entrepreneur produise les résultats des analyses des travaux exécutés et des matières utilisées.
10. Acceptation de la commune des résultats des analyses réalisées sur la base d’échantillons de matières non extraites du chantier La commune a accepté de réceptionner des travaux exécutés dans le cadre du marché n° 13/CUT/10, malgré que les résultats des analyses fournis par l’entrepreneur aient montré que les échantillons de certaines matières utilisées pour l’exécution des travaux n’ont pas été extraits du chantier, mais de l’usine spécialisée dans la production de ces matières.
11.Défaut de production des services compétents de ce qui prouve la réparation des anomalies constatées lors du contrôle des travaux exécutés La commune a conclu, en 2006, le marché n° 80/CUT/06 d’un montant de 858.600,00 DH avec le laboratoire public des essais et des études, dans le but de procéder aux essais nécessaires pour le contrôle de la qualité des travaux des chaussées sur son territoire. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, le laboratoire a procédé au contrôle de la qualité de certains travaux réalisés dans le cadre de six marchés conclus à l’occasion de l’exécution du programme de la mise à niveau urbaine de la commune.
Les rapports établis par le laboratoire public des essais et des études concernant cinq marchés, à savoir les marchés n° 23/CUT/07, 18/CUT/08, 19/CUT/08, 20/CUT/08 et 21/CUT/08, ont démontré la mauvaise qualité de certains travaux et leur non-conformité avec les clauses du CPS.