1523BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Absence de vérification par les services techniques des cas où les titulaires des marchés procèdent à la sous-traitance pour certains travaux Malgré le recours de certains titulaires à la sous-traitance d’une partie des travaux prévus par le CPS, par d’autres entreprises, les services de la commune ne veillent pas au respect des dispositions réglementaires prévues en la matière, comme la nécessité de notification par l’entrepreneur à la commune de la nature des travaux à sous-traiter, l’identité des sous-traitants, leurs adresses commerciaux, leurs raisons sociales, ainsi que la vérification de la satisfaction des sous-traitants aux conditions exigés des concurrents, et ce, conformément aux dispositions de l’art. 24 du décret 2.06.388 précité.
4. Absence d’enregistrement des ordres de service émanant de la commune et non tenue, par les services techniques, de registres réservés à cet effet Tous les ordres de commencement, d’arrêt et de reprise des travaux, relatives aux marches conclus dans le cadre des deux programmes présumés, ne sont pas enregistrés. De même, les services de la commune ne tiennent aucun registre à cet effet. Ces ordres ne sont pas, non plus, numérotés selon une série continue comportant l’ensemble des marchés en cours d’exécution, mais, ils le sont de façon indépendante de la numérotation des marchés et ce, en méconnaissance des dispositions de l’article 9 du CCAGT, selon lesquelles les ordres de service doivent être écrits, signés par le maître d’ouvrage, datés, numérotés et enregistrés.
5. Signature par l’ordonnateur, les chefs de services de la commune et les entrepreneurs, d’ordres de services sans les dater Le contrôle des dossiers techniques des marchés conclus dans le cadre des deux programmes précités, a permis de constater l’existence de 12 ordres de service, relatives à 4 marchés, à savoir les marchés n° 04/CUT/07, 23/CUT/07, 19/CUT/08 et 23/CUT/08, signés par l’ordonnateur, les chefs de services compétents et l’entrepreneur. Néanmoins, il a été relevé que les dates ne figurent pas sur ces ordres de service, ce qui ne permet pas de vérifier le respect des délais d’exécution desdits marchés.
6. Defaut de présentation, par les services compétents, des documents relatifs au suivi de l’exécution des travaux Le contrôle des dossiers techniques des marchés conclus dans le cadre de l’exécution des deux programmes en question, a permis de constater que lesdits dossiers ne contiennent aucun document permettant de s’assurer de l’exactitude des calculs des quantités indiquées dans les attachements et les décomptes des marchés. Ainsi, la Cour régionale n’a reçu aucun document ou pièces explicitant le détail du calcul des quantités des travaux exécutés et des matières utilisées pour l’exécution de ces marchés.
7. Insuffisance des moyens nécessaires pour le suivi de l’exécution des travaux Il a été constaté lors du contrôle des procès verbaux des chantiers relatifs aux marchés des chaussées, conclus dans le cadre de l’exécution des deux programmes susvisés, que le suivi de l’exécution des travaux est assurée par le responsable du service communal chargé des nouveaux travaux, qui signe la majorité des procès verbaux de chantiers, ce qui pousse à s’interroger sur sa capacité à suivre tous les chantiers en cours d’exécution sur le territoire de la commune, de telle manière à ce que les travaux exécutés soient conformes à la qualité et aux caractéristiques exigées, ainsi que sur sa capacité à s’assurer de la nature et des quantités des travaux indiqués dans les attachements et les décomptes,