1522 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- Engager des commissions d’appels d’offres à motiver clairement dans des PV, l’élimination des soumissionnaires, et la conservation par les services concernés de ces PV et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
- vérifier préalablement la sincérité des documents fournis par les soumissionnaires dans leurs offres et des indications qu’ils comportent, comme prévu par la législation et la réglementation en vigueur;
- Informer les titulaires des marchés de la certification des propositions d’engagement les concernant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
- Obtenir, dans des délais raisonnables, des visas légalement exigés pour les marchés conclus par la commune ;
- Conserver, par les services compétents, des dossiers des appels d’offres annulés ou incomplets, et des motifs d’annulation ou de suspension des appels d’offres;
- Mettre en place d’un système de contrôle interne efficace permettant la traçabilité de l’ensemble des mesures prises par les services de la commune durant les différentes phases administratives des appels d’offres;
- Définir clairement les tâches attribuées aux différents services administratifs de la commune et l’instauration de mécanismes de suivi et de coordination entre ces services.
C. Gestion de l’exécution des travaux 1. Dépassement par la commune du délai légal pour la notification, aux entrepreneurs, de l’approbation de certains marchés Dans le cas de 29 marchés sur 37 contrôlés, la commune a dépassé le délai légal pour notifier aux entrepreneurs adjudicataires, l’approbation desdits marchés, et ce, contrairement aux dispositions de l’article 79 du décret n° 2.06.388 précité. En effet, dans le cas d’un marché, le nombre de jours entre la date d’ouverture des plis et celle de la notification de l’approbation est de 628.
Ainsi et malgré le dépassement du délai de notification, aux entrepreneurs titulaires, de l’approbation des marchés, la commune ne procède pas à l’application des dispositions légales, qui énoncent que le maître d’ouvrage peut, dans un délai de 10 jours avant l’expiration du délai légal, proposer à l’attributaire, par lettre recommandé, de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. Dans cet ordre d’idées, la non notification de l’approbation dans le délai légal, aurait pu libérer le titulaire du marché de son engagement vis-à-vis du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article 79 du décret 2.06.388 précité.
2. Défaut d’exigence, par les services techniques, des entrepreneurs de présenter les assurances prévues avant le commencement des travaux Contrairement aux dispositions du premier paragr . de l’article 24 du CCAGT; le maitre d’ouvrage n’exige pas de l’entrepreneur du lui adresser; avant tout commencement des travaux; les copies des polices d’assurance qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché, à savoir celles se rapportant aux véhicules automobiles utilisés sur le chantier, aux accidents de travail pouvant survenir au personnel de l’entrepreneur, à la responsabilité civile incombant à l’entrepreneur et au maître d’ouvrage et aux dommages à l’ouvrage.