Montant (DH)Année d’acquisitionlogiciel
50 .000,00 DH2008gestion du personnel 80.000,00 DH2009gestion de comptabilité 118.000,00 DH2010Gestion de l’état civil 6. Indemnités injustifiées dans le cadre de formation continue La commune a octroyé des indemnités de transport pour certains fonctionnaires qui ont bénéficié de la formation continue alors que la période de cette formation a dépassé six mois, et ce contrairement aux dispositions de décret n° 2-05-1366 en date de 02 décembre 2005 relatif à la formation continue au profit des fonctionnaires et agents de l’Etat. Il s’agit de quatre fonctionnaires messieurs D.K, G.B, J.H.et M.H qui ont bénéficié d’indemnités de transport d’un montant de 15.840,00 DH chacun, pour la période allant du 1er mars au 30 décembre 2006.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande de veiller au respect des textes juridiques relatifs aux finances et à la comptabilité des collectivités locales. En l’occurrence, ceux relatifs aux dépenses obligatoires et à la procédure d’engagement des dépenses. Et de ne pas prendre en charge des indemnités non réglementaires au profit des agents et fonctionnaires.
B. Subventions accordées aux associations La commune octroi des subventions aux associations locales, mais elle ne procède pas au suivi de l’utilisation faite de ces subventions comme le stipule l’article 32 bis du dahir n° 1-58-376 en date de 15 novembre 1958 relatif à la création des associations tel qu’il a été complété et modifié. Le montant de ces subventions a atteint la valeur de 790.000,00 DH entre 2004 et 2011, répartie entre 12 associations.
En plus, il a été constaté que la commune, octroi ces subventions en l’absence de critères objectifs et clairs.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande a la commune de procéder au contrôle et au suivi des subventions accordées et d’adopter des critères objectifs et transparents pour leur octroi.
C. urbanisme Le service technique de la commune ne procède pas au suivi et au contrôle des opérations liées à la construction, aussi la commune n’assiste pas a la réception des travaux de l’assainissement surtout des deux lotissements existants sur le territoire de la commune.
D’autre part, la commune ne requiert pas l’avis de l’agence urbaine pour les projets de construction.
En plus, les plans relatifs à ces constructions n’ont pas été approuvés par les autorités compétentes.
Il s’agit, par exemple, de la construction de dépôt communal, de douze boutiques commerciales au centre Tnine Chtouka, de classes scolaires au douar Nssirat et au douar Daoudat, des habitations de fonctions…..etc.
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de se conformer aux dispositions de décret n°2-92-832 en date de 14 octobre 1993 pris pour application de la loi n° 12-90 relative à l’urbanisme en l’occurrence le premier paragraphe de son article 32.
2176 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)