1293BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
aux services rendus, surtout que l’entreprise avait omis de fournir le plan de signalisation approuvé par le maître d’ouvrage, comme il a été prévu par l’article 4-8 du même CPS.
• Paiement d’équipements d’éclairage public non conformes aux prescriptions des CPS Le marché d’aménagement des boulevards Mohamed V et Hassan II a prévu l’équipement des 68 candélabres posés avec des plaques à borne dotées de trois bornes (prix 218). Cependant, l’entrepreneur a procédé à la mise en œuvre de plaques avec deux bornes seulement, sans que la commune n’ait pris les dispositions nécessaires pour corriger ces insuffisances.
• Paiement double des travaux de mise en œuvre des buses en CAO réalisées dans le cadre des bons de commandes de 2010 et 2012 Les travaux de «fourniture et la pose des buses en CAO classe 135 A Ø400 y compris remblais en TV» ont été payés à la fois dans le cadre du bon de commande de 2010, d’un montant de 110.200,00 DH et du bon de commande de 2012 d’un montant de 114.840,00 DH.
• Paiement de travaux d’assainissement non exécutés aux douars Khenichet nord et sud Les travaux d’assainissement réalisés au niveau des douars Khenichet n’ont pas respecté les prescriptions indiquées dans le bon de commande. En effet, l’entrepreneur a réalisé uniquement 13 regards des 16 prévus et payés au niveau du douar de Khenichet Sud. De même, le bon de commande a prévu le curage de 10 regards au niveau du douar de Khenichet Nord, alors que six (6) regards existent effectivement sur le terrain. Ces insuffisances dénotent d’une méconnaissance de la commune de ses besoins et d’un manque de suivi des travaux réalisés.
• Insuffisance des travaux de construction du terrain de sport de mini-foot Le terrain de sport de mini foot, construit avec un montant de 160.920,00 DH, n’est en fait qu’une simple forme en béton, d’une superficie de 450 m², sans aucun équipement sportif. Le bon de commande a été octroyé en l’absence de tout procès-verbal de choix du prestataire ou de devis contradictoires. De même, la commune dipose de deux factures qui portent des dates contradictoires (le 9 Novembre 2009 et le 17 Décembre 2009).
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la réalisation des études techniques préalables avant la programmation des projets communaux et tenir à la définition des lieux exacts de l’exécution des travaux ;
- Produire les polices d’assurances avant le commencement des travaux et s’assurer qu’elles couvrent les périodes des travaux ;
- Assurer un suivi régulier des travaux, notamment par la présence des représentants du maître d’ouvrage sur les chantiers, tout en mettant en place les moyens matériels et humains nécessaires pour réaliser cette tâche ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue de réaliser une programmation des projets des pistes suivant une démarche planifiée qui prend en compte la durabilité et la viabilité des pistes réalisées ;
- Respecter les dispositions des articles 36 et 65 du CCAG-T en matière de commencement des travaux et de réception des ouvrages qui ne doit avoir lieu qu’après la réalisation des contrôles et des tests règlementaires.