1294 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Gestion de l’urbanisme 1. Retard dans la réalisation du programme de restructuration des quartiers non-réglementaires Dans le cadre de la lutte contre l’habitat insalubre et non réglementaire, la commune rurale de Khenichet s’est engagée en 2004, à côté du Ministère délégué auprès du premier ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme et la province de Sidi Kacem, pour la réhabilitation de la commune et de ses périphéries, l’intégration des quartiers non-réglementaires et sous-équipés dans le tissu urbain et l’amélioration des conditions de vie des habitants. Les quartiers concernés par la restructuration sont le douar de Khenichet, le quartier Ouled Douad et douar Briouiga.
A ce niveau, la mise en œuvre de la convention signée depuis 2004, a accusé un retard important. En effet, la commune a été contrainte de combler par ses propres moyens le déficit des infrastructures de base, comme en témoignent les travaux de dallage du douar Khenichet en 2013 et la signature d’une autre convention en 2012 pour la restructuration du douar Briouiga.
2. Insuffisance du contrôle de l’urbanisme au niveau de la commune ¾ Insuffisance des opérations de contrôle Bien que le plan d’aménagement ait fixé la hauteur des bâtiments de la plupart des quartiers du centre de la commune à une élévation R+1, plusieurs habitants n’ont pas respecté cette obligation en réalisant des constructions avec une élévation à R+2. Cette situation trouve son explication dans l’insuffisance des ressources humaines et matérielles affectées à la gestion de l’urbanisme dans la commune (un seul agent de contrôle sans moyen de transport).
¾ Délivrance d’autorisation de construire pour l’aménagement du café communal en location La commune a délivré une autorisation de démolition et de construction du café n°12, loué à des personnes privées, bien qu’il appartienne à la commune.
La Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les conventions de restructuration des quartiers nonrèglementaires et inciter les partenaires à respecter leurs engagements;
- Veiller au respect des lois et des règlements en vigueur, en matière d’urbanisme, en l’occurrence la hauteur des constructions autorisées par le plan d’aménagement.
C. Gestion des achats communaux La commune de Khenichet se procure la totalité de ses besoins en moyens généraux (fourniture de bureau, carburant, pièces de rechange, matériaux de construction, travaux d’entretien…etc.) par voie de bons de commande. A cet effet, il y a lieu de soulever les observations ci-après :
1. Accessibilité aux commandes communales par un nombre restreint de fournisseurs Les fournitures acquises parviennent au fur et à mesure du cycle de consommation, et en fin de cycle des bons de commande sont établis en vue de s’acquitter des sommes dues aux fournisseurs. En effet, l’examen des bons de commandes a révélé que la commune se procure habituellement ses besoins en