1295BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
fournitures et produits divers par l’intermédiaire d’un seul fournisseur, qui s’accapare, depuis 2004, plus de 90% des achats de fonctionnement.
2. Insuffisance des procédures de gestion des commandes communales L’examen des bons de commandes réalisés par la commune a révélé des insuffisances au niveau des procédures d’octroi et de gestion des bons de commandes.
A titre d’exemple, le bon de commande n°11/2012 relatif aux travaux de canalisation du douar Khriss, d’un montant de 197.940,00 DH, porte la date du 09 mai 2012, alors que la date du procès-verbal de choix du prestataire est le 11 mai 2012. Aussi, le bon de livraison du bon de commande n°16/2012 relatif à l’achat des articles de sport, d’un montant de 14.742,00 DH, porte trois dates contradictoires (28 juillet 2012, 26 août 2012, 28 septembre 2012).
Dans le même sens, la quasi-totalité des bons de livraison ne portent pas les dates des livraisons, bien qu’elles soient importantes pour la sincérité et la transparence des procédures de réalisation des commandes publiques.
3. location d’engins de travaux à des prix bas Durant la période 2010-2012, la commune a procédé à la location de camions et niveleuses, avec un montant total de 281.048,00 DH, en vue d’aménager certains tronçons des douars (transport et répandage du Tout-Venant).
Cependant, les prix de ces commandes sont significativement élevés par rapport aux prix du marché.
C’est le cas du bon de commande n°8/2012, d’un montant de 30.720,00 DH, qui n’a concerné que le répandage du Tout-Venant sur un tronçon de 450 mètres et du bon de commande n°6/2012, d’un montant de 62.400,00 DH, qui présente des discordances entre la durée de travail payée est celle effectivement exécutée au niveau des quartiers Oulad Douad et Hay el Jadid (moins de dix jours).
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les principes du libre jeu de la concurrence, en vue de réaliser des prestations économiques pour la commune;
- Etablir des procédures formalisées, claires et transparentes en matière de gestion des commandes communales.
D. Gestion du patrimoine communal 1. Non révision de la valeur locative des biens immobiliers mis en location La commune n’a pas procédé à la révision des valeurs locatives de ses locaux commerciaux et d’habitations, qui sont devenues dérisoires par rapport aux prix actuels, surtout que les dates de conclusion des contrats remontent à plusieurs années.
2. Non-régularisation de la situation foncière des biens de la commune La situation juridique de la quasi-totalité du patrimoine foncier communal n’a pas été régularisée et immatriculée à la conservation foncière, ce qui expose la commune à des risques de contentieux.
D’un autre côté, le tribunal administratif a prononcé trois jugements d’expropriation à l’encontre de la commune en plus du paiement d’une indemnisation qui s’élève à 4,80 million DH. La commune n’a pas pu exécuter lesdits jugements eu égard à ses faibles capacités financières.