7. défaut de réalisation des programmes d’investissement contractuels
Au sujet de ces quatre dernières observations, il convient de rappeler que le contrôle de ce service a permis de relever certains dysfonctionnements dus, en grande partie, au sous encadrement et au défaut de professionnalisme au sein la société concessionnaire d’une part, et que ces dysfonctionnements ont fait l’objet d’études et de discussions lors des sessions du conseil communal d’autre part.
Devant cette situation et en l’absence d’’un autre concessionnaire, l’autorité concédante a du surseoir à la prise des mesures prévues par le cahier des charges telles que la résiliation du contrat , et a opté, au contraire, à l’ accompagnement de cette société afin d’assurer la continuité de ce service public, et ce, par la réduction de redevance et par la programmation de crédits supplémentaires, notamment, en matière des abonnements relatifs au transport scolaire.
1984 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)