2. manque de suivi et de contrôle
Le suivi est assuré, selon le cas, par les services relevant du secrétariat général de la province ou par une commission désignée dans le cadre de la convention qui encadre le partenariat.
F. La gestion du service de transport public 1. Exploitation par autorisation provisoire, avant l’approbation du cahier des charges L’approbation du contrat par le Ministère de l’Intérieur au 31 janvier 2001 a été établie dans le cadre des dispositions du dahir 1963 et ce avant la date de l’entrée en vigueur du dahir n° 1-02-269 du 25 rajab 1423 (03 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 79-00 relative à l’organisation des collectivités préfectorales et provinciales. Cette dernière loi a été appliquée dans le cadre de la conclusion du contrant de concession du service au niveau du cercle de sidi Ifni.
En ce qui concerne l’autorisation spéciale, celle-ci a été remise à la société en raison des deux motifs suivants :
• Le premier pour répondre à la demande exprimée par les résidents du périmètre (associations, élevés, population …) pour assurer un transport intercommunal ;
• Le deuxième est du au fait que l’appel d’offre en question a été infructueux.
A noter que l’autorité concédante a exercé ses attributions de contrôle et de suivi de la gestion du service durant toute la durée de l’autorisation sus-indiquée.
2. défaut d’imposition d’une comptabilité dédiée exclusivement à la concession délivrée par le conseil provincial.
Cette observation a été mentionnée par la commission provinciale de suivi lors des réunions de travail tenues en dates du 12/11/2010 et du 30/03/2011.A cet égard, il convient de rappeler que l’autorité concédante a considéré que la comptabilité établie par la société concessionnaire est une comptabilité propre au conseil provincial..
3. défaut d’obligation d’exploiter toutes les lignes contractuelles Afin d’assurer la continuité du service public, l’autorité concédante et les composantes du conseil provincial ont convenu à ne pas prononcer les mesures de résiliation du contrat, et c’est ainsi que l’autorité concédante intervient d’une manière permanente chaque fois que des perturbations affectent les lignes du cercle de sidi Ifni.
4. défaut d’exercice du pouvoir de contrôle 5. défaut d’application des pénalités en méconnaissance des recommandations de la commission de suivi 6. défaut de remise des documents prescrits par le cahier des charges 1983BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)