1547BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponse du Président du Conseil communal de Tanger (Texte intégral) A. Arrondissement Bni Makada ¾ Non respect du principe de la concurrence Pour cette remarque, on signale que pour la rubrique “achat d’objet d’art et cadeaux remis en prix” se pose le problème du manque de fournisseurs. on trouve en effet de grandes difficultés pour avoir les devis nécessaires, même chose pour la rubrique “frais de réception”. Sauf que pour cette dernière, on a pu trouver une solution efficace en collaboration avec la perception qui consiste à lancer un appel d’offres de prix une fois en début d’année, suite auquel un contrat est conclu au titre de l’exercice budgétaire.
¾ Recours aux dépenses de régularisation On signale aussi que pour la régularisation, ce n’est pas un choix mais une exigence on l’évite totalement mais il y’a des dépenses imprévus ou obligatoires vu la nécessité.
- rubrique fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés :
• Pour B/C N : 02/2010, il s’agit de fourniture de bureau et cachets, la date de liquidation à été rectifiée vu la date de visa d’engagement.
• Pur B/C N : 02/2011, il s’agit de fournitures de bureau (Agenda et Bloc) vu la nécessité de ces fournitures en début de l’Année et puisque le budget n’a pas été encore approuvé, on a régularisé en Mars et on a laissé la même facture du 13 Janvier 2011 comme fond de dossier.
- Achat d’Article de sport :
Pour cette rubrique il s’agit de l’animation locale vu l’Article 112 de la charte communal, nouvellement crée l’Engagement est fait 25 Avril 2011 pour régulariser cette dépense vu qu’un programme est fait de célébrer 09 Avril 2011.
Signalons que le début de ces rubriques d’animation locales ne connait plus ce problème de visa après.
- Rubrique d’Animation Artistique et culturelle :
Cette dépense était imprévu et pour une semaine.
Vu la fin d’année budgétaire on a collaboré avec la perception et on a pu faire viser l’engagement en parallèle avec l’activité.
¾ Dépassement du plafond pour l’achat par bon de commande On signale que le plafond n’est pas dépassé, vu que la perception contrôle avant visa la liste des prestations de même nature. Il s’agit de deux prestations de natures différentes arrêtées comme suit :
(F/10) : Fourniture de bureaux : montant dépensé : 155.347.00 (F/11) : Imprimés, prestation d’Impression et reproduction : montant dépensé 48.212,00.