1548 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Réception de fournitures avant le visa du contrôleur des engagements des dépenses vu que l’engagement est fait le 26-07-2011 le visa n’est eu lieu que le 24-08-2011 , les services habilités de l’Arrondissement se sont approvisionnés en fournitures pour honorer les engagements de l’Arrondissement .
¾ Réception provisoire de fournitures en cours d’approvisionnement
Vu que le dépôt des mandats pour paiement, auprès du trésorier communal, ne doit pas dépasser le 20/12/2010 et que le crédit du marché n : 3 ABM /2010 pouvait être annulé au 31-12-2010 , et vu le besoin de l’Arrondissement en ces produits de carrière, les services habilités ont opté d’abord pour le paiement avec une «Réception provisoire » puisque il s’agit d’un marché et ensuite faire une « Réception effective » pour éviter l’annulation des crédits.
¾ Paiement de dépenses avant service fait
Vu que le dépôt des mandats de paiement, auprès du trésorier communal, ne doit pas dépasser le 20/12/2010, et vu que le crédit du Bon de commande en question peut être annulé au 31/12/2010.
Vu le besoin de l’Arrondissement en cette matière « Bitume », les services habilités ont procédé au paiement du BC en question en justifiant le « service fait » et les bons d’avoir étaient la seule garantie de cette réception effectuée.
A signaler aussi que l’Arrondissement ne dispose pas de moyens appropriés pour stocker le bitume.
Enfin, on signale qu’un grand effort se fait afin d’éviter ces contraintes et respecter strictement les lois en vigueur.
B. Arrondissement Mghogha ¾ Non respect du principe de la concurrence En ce qui concerne les devis qui portent les mêmes numéros de téléphone et de fax ou sont rédigés de la même manière, il est à remarquer que le service compétent suite à la réception des devis opère les vérifications nécessaires formelles concernant les données de l’existence juridique des sociétés les mentions d’inscription à la CNSS et à la Taxe professionnelle et l’identification fiscale.
D’autre part l’administration comme il va de soi considère seulement les devis originaux dument signés, mais il arrive parfois et par inadvertance qu’il y est quelques devis non signés ou photocopiés, qui une fois découverts sont renvoyés aux fournisseurs intéressés pour rectification.
Quand aux devis dont les quantités ne correspondent pas a celles des bons de commandes, il est à signaler que le service compétent de l’arrondissement, avant d’engager une dépense procède au préalable à la consultation des fournisseurs et des prestataires de services-comme il est exigé- par des demandes d’achat spécifiant et déterminant avec précision les besoins de l’administration et qu’ils sont tenus de satisfaire dans leurs offres. Les erreurs et les incohérences, le cas échéant font l’objet de demandes de rectifications adressées aux intéressés.
¾ Recours à des dépenses de régularisation En ce qui concerne les factures des bons de commandes n°11/2009, 26/2010 et 31/2011 dont les dates sont diverses ou antérieures à l’engagement des dépenses, il est à reconnaitre qu’il s’agit d’omissions et d’erreurs matérielles involontaires dont témoigne la facture en date du 12/08/2011 relative aux