1549BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
festivités à l’occasion de la fête de la révolution du roi et du peuple et de la fête de la jeunesse dont les chiffres de la datation ont fait l’objet d’une inversion (12 au lieu 21).
¾ Fausse imputation budgétaire Le bon de commande n° 7/2011 relatif à l’acquisition de matériel ménager à offrir à un nombre de mères de l’arrondissement à l’occasion de la journée mondiale de la femme est imputé sur une ligne du programme d’emploi du crédit de la rubrique ‘’animation culturelle’’, le dit programme d’emploi est signé conjointement par les présidents de la commune et de l’arrondissement après son adoption par le bureau du conseil de l’arrondissement, il retrace la ventilation des lignes du crédit correspondant aux programme annuel des activités culturelles, sportives et sociales de l’arrondissement.
¾ Certification du service fait pour des dépenses en cours d’exécution Il est indiqué dans votre rapport que la certification de la date du service fait relative au bon de commande 26/2011 concernant le transport des enfants vers les colonies de vacances est antérieure à la fin de cette opération qui a connu trois étapes :
1ére étape Destination Nombre bénéficiaires Période Immouzzer 50 Du 15 au 17 aout 2011 Ras el mae 100 Du 15 au 17 aout 2011 El hajeb 45 Du 15 au 17 aout 2011 2éme étape Destination Nombre bénéficiaires Période Sidi taibi 80 Du 17 au 29 juillet 2011 3éme étape Destination Nombre bénéficiaires Période Arkman (nador) 24 Du 02 au 14 aout 2011 Donc, il apparait à partir des données détaillées ci-dessus que la certification du service fait pour cette prestation a eu lieu après exécution réelle sauf pour la 3éme étape dont les nombres des bénéficiaires est très faible par rapport à celui des autres. Toutes fois nous éviterons dorénavant cette entorse à la réglementation en vigueur.
¾ Défaillance dans la détermination des besoins La dépense de ce crédit (Dons et secours en faveur des indigents) a fait l’objet de deux opérations :
Opération n°1 :
Cette première dépense a eu lieu par le biais du marché n°1 CAM/2011 pour un montant de 353.879,20 DH inferieur à l’estimation confidentielle de l’administration qui était de 499.575,75DH ce qui a donné lieu à l’application de l’article n° 40 du décret n° 2-06-388 du 5/02/2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives a leur gestion et à leur contrôle concernant la justification réaliste des prix des denrées objet de l’offre du soumissionnaire le moins disant.