1550 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Opération n°2 :
Dans le but d’épuiser ce crédit et faire bénéficier plus de familles de la distribution des aides son reliquat s’élevant à 145.696,57 Dhs a fait l’objet du bon de commande n°34/2011 après appel à la concurrence et consultation d’un certain nombre de sociétés dont celle qui a obtenu le marché sus-indiqué.
L’analyse de ces deux opérations nous amène à conclure que le jeu de la concurrence basé sur le principe de l’offre la moins disante oblige les concurrents quand il s’agit d’appel d’offres à réduire leurs prix au plus bas ce qui n’est pas le cas quand il s’agit d’achat par bon de commande.
¾ Absence de justificatifs du service fait Pour des raisons de proximité et de ciblage des vraies personnes et familles nécessiteuse les membres du conseil de l’arrondissement ont été chargés de la distribution de denrées acquises par le marché n°1 CAM/2011 et le bon de commande n°34/2011. Cette action n’a soulevé aucune remarque ni rumeur quant à la transparence et à l’équité. Dorénavant nous veillerons à ce que les élus ayant supervisé cette opération produisent les justificatifs nécessaires.
C. Arrondissement Souani ¾ Non respect du principe de la concurrence Concernant une série de bons de commande au nombre de quatorze (14), il s’est avéré après la vérification que quelques devis contradictoires portent soit, des dates postérieures a celles des bons de commandes, ou le même numéro de téléphone, fax ou même adresse……..
Nous soulignons dans ce cadre que les services concernés de L’arrondissement Souani, fixent leur attention au moment de la vérification des devis contradictoires sur des informations concernant les noms des entreprises, leurs registres de commerce, Leurs comptes bancaires. la nature de l’activité commerciale et professionnelle, le contrôle des prix suggérés et la conformité des biens et services objet du bon de commande aux descriptions demandées.
Et sur la base des observations soulevées par la cour des comptes, des instructions ont été donnés aux services concernés, pour être très vigilant et de soumettre tous les documents a un contrôle rigoureux.
¾ Fausse imputation budgétaire relative au bon de commande n 14/2011 concernant des travaux d’entretien du marché couvert de Hay el Jadid et marche Bir Chairi, tandis que le C.D.D de l’arrondissement ne prévoit pas une rubrique budgétaire conforme.
En réponse à cette observation, Nous vous informant que l’arrondissement souani , a exécuté les travaux de réparation des bâtiments et portes des souks précités , en se basant sur les prescriptions de l’article 101 de la loi 78-00 portant charte communale qui stipule dans son sixième paragraphe que le conseil de l’arrondissement « décide du programme d’aménagement , d’entretien et des modes de gestion des équipements cité ci-après, Lorsque ces équipements sont principalement destinés aux habitants de l’arrondissement :halles et marchés…… ».
En plus de la situation désastreuse et lamentable des souks en question et vu les requêtes successives des commerçants, et suite aux observations soulevées par la cour des comptes en se sujet et pour éviter ces contraintes, nous avons demandé a la commune urbaine de Tanger d’établir une série de programmation de travaux d’entretien des bâtiments abritant les souks installés dans le territoire de