1546 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
administratifs d’un montant de 34.716,00 DH approuvé le 20 juillet 2011 et payé par ordre de paiement n° 31 du 17 novembre 2011 du même montant sur la base du décompte provisoire n°1 et dernier du 25 septembre 2011. Ce marché a permis de soulever ce qui suit :
- Le chef de service de l’état civil a procédé à la préparation du CPS relatif au dit marché et à la co-signature des documents du marché (notification de l’ordre de service de commencement des travaux, les PV de réception provisoire et définitive), sans qu’il dispose d’une délégation en la matière ;
- Les imprimés, objets du marché, n’ont pas été réceptionnés, comme d’habitude, par le responsable de l’économat.
A la lumière de ce qui précède et dans l’objectif d’améliorer la gestion des dépenses des 4 arrondissements relevant de la commune urbaine de Tanger, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Faire appel à la concurrence dans le cadre du respect total des dispositions du décret des marchés publics;
- Veiller au respect total des dispositions réglementaires relatives aux marchés publics;
- Définir avec précision les besoins et la procédure à suivre en matière d’achat du stock annuel en fournitures;
- Veiller au respect des règles d’engagement, de liquidation et de mandatement lors de l’exécution des dépenses publiques;
- Veiller à la réception des fournitures après le service fait et en concordance avec les prescriptions contractuelles des marchés;
- Veiller au suivi et à la traçabilité des opérations de distribution des denrées alimentaires au profit des indigents;
- Recourir aux marchés cadres pour pallier les contraintes relatives au stockage des matériaux nécessaires à l’entretien des voies, en application de l’annexe 1 du décret 2.06.388 du 1- Moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.