1545BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• Les trois devis contradictoires relatifs au B.C n° 15/2009 d’un montant de 28.800,00 DH pour le règlement des frais de restauration et de réception indiquent que toutes les dates sont ultérieures à l’établissement dudit B.C et au visa du contrôleur des engagements des dépenses ;
• Au moins deux parmi les trois devis contradictoires indiquent le même numéro du téléphone fixe et, parfois, le même numéro de fax. Cette observation concerne 4 B.C dont les montants varient entre 29.544,00 et 171.192,00 DH ;
• Certaines anomalies ont été observées au niveau de quelques devis contradictoires. Il s’agit :
- de devis contradictoires photocopiés, - de devis contradictoires non datés, - de devis contradictoires qui ne retracent aucune indication afférente au numéro de la taxe professionnelle, ni au numéro du registre de commerce et ni à l’identifiant fiscal.
Cette observation a concerné 8 B.C dont les montants varient entre 9.720,00 et 171.192,00 DH.
¾ Fausse imputation budgétaire - Lors de l’examen du dossier du B.C n° 21/2009 d’un montant de 59.952,00 DH, il a été constaté que l’objet dudit B.C, qui consiste en la réparation et l’entretien du réseau informatique, a été imputé à tort à la rubrique ‘’entretien courant de bâtiments administratifs’’.
- Il en est de même pour le B.C n° 13/2009 d’un montant de 6.612,00 DH, dont l’objet consiste en l’achat de nouveaux postes téléphoniques et qui a été imputé également à tort à la rubrique ‘’entretien courant des réseaux de téléphone, d’eau et d’électricité’’.
¾ Exécution d’un marché avant son approbation Les bons de livraison relatifs au marché n° 01/ATM/2009 montrent que 90 % des fournitures, objet dudit marché, d’une valeur de 356.212,80 DH, ont été livrées aux services de l’arrondissement avant son approbation et avant la notification de l’ordre de service de commencement de livraison..
¾ Déclaration de la réception provisoire de fournitures avant terme L’examen des bons de livraison, concernant l’achat de fournitures de bureau, a permis de soulever quelques observations relatives à la déclaration de la réception provisoire avant que l’opération d’approvisionnement ne soit arrivée à son terme.
Il s’agit des cas suivants :
• Des fournitures d’un montant de 26.388,00 DH, objet du marché n° 01/ATM/2009, ont été livrées à l’arrondissement le 24 novembre 2009, soit l’équivalent d’une semaine au delà de la date de la déclaration de la réception provisoire ;
• Des fournitures d’un montant de 75.633,60 DH, objet du marché n° 09/ATM/2010 ont été livrées à l’arrondissement sur une période ultérieure à la date de la réception provisoire, allant du 19 au 30 avril 2011.
La quantité fournie ultérieurement à la date de la certification du service fait constitue 22% du montant dudit marché.
¾ Signature des documents du marché sans délégation Concernant la rubrique budgétaire relative aux fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés, un marché a été conclu sous le n° 01/ATM/2011 relatif à l’acquisition d’imprimés