1544 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• 91 tonnes de ciment parmi les 330 tonnes, objet du marché n° 02/CAS/06, ont été fournies à l’arrondissement tout au long de la période, allant du 28 janvier au 28 mai 2009, soit 26 mois au delà de la date la réception provisoire et définitive fixée au 02 janvier 2007.
• Le montant de la quantité fournie ultérieurement à la date de la réception provisoire et définitive s’élève à de 108.872,40 DH, soit 24% du montant du marché.
• 60 tonnes de ciment, objet du B.C n° 26/2010, ont été fournis à l’arrondissement tout au long de la période, allant du 11 mars 2011 au 07 novembre 2012, soit 21 mois au delà de la date de certification du service fait fixée au du 23 février 2011.
Le montant de la quantité fournie ultérieurement à la date de la certification du service fait s’élève à 92.160,00 DH, soit 60 % du montant du B.C.
• 20 tonnes de ciment, objet du B.C n° 03/2009, ont été fournis à l’arrondissement tout au long de la période, allant du 17 décembre 2009 au 05 avril 2010, soit 10 mois au delà de la date de certification du service fait fixée au 2 juin 2009.
Le montant de la quantité fournie ultérieurement à la date de la certification du service fait s’élève à 29.040,00 DH, soit 30 % du montant du B.C.
¾ Paiement de dépenses avant service fait L’examen des pièces de dépenses relatives à la rubrique ‘’achat de chaux’’ durant l’exercice 2010 a révélé que l’arrondissement «Souani» a procédé au paiement avant que l’approvisionnement en chaux ne soit effectué et ce, par le recours à la pratique irrégulière des bons d’avoirs.
En effet, La facture relative au B.C n° 28/2010 d’un montant de 6.982 ,00 DH indique que la certification du service fait, attestée par le responsable du magasin, date du 31 janvier 2011, alors que les fiches de stock propres à la chaux mentionnent que l’approvisionnement de l’ensemble de la quantité commandée n’a débuté que le 26 mai 2011, c’est à dire après le paiement de ladite dépense.
4. Arrondissement de Médina Avec ses deux fronts maritimes, l’arrondissement de «Médina» occupe une position stratégique au centre de la ville de Tanger. Sa population avoisine les 173.000 habitants selon le dernier recensement général de la population et de l’habitat de 2004. Il est géré par un conseil de 43 membres élus et un staff administratif d’environ 285 fonctionnaires et agents.
La part de l’arrondissement «Médina» dans la dotation globale accordée par la commune urbaine de Tanger constitue son unique ressource financière. Quant aux dépenses, elles ont connu une hausse de 12,4% durant la période allant de 2009 à 2011, en passant de 8.313.481,70 à 9.347.731,24 DH, dont l’entretien courant des voies constitue la majeure partie avec un taux de 41,7 en 2008 pour se stabiliser autour de à 50% au titre des années 2010 et 2011.
La mission du contrôle de la gestion des dépenses de l’arrondissement «Médina» a permis de soulever un certain nombre d’observations que l’on peut résumer comme suit :
¾ Non respect du principe la concurrence L’examen des dossiers des dépenses exécutées par voie de B.C a révélé que l’arrondissement ne fait pas appel la concurrence dans certains cas, notamment en ce qui concerne les cas suivants :