1543BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
est géré par un conseil de 41 membres élus et un staff administratif d’environ 165 fonctionnaires et agents.
La part de l’arrondissement «Souani» dans la dotation globale accordée par la commune urbaine de Tanger constitue son unique ressource financière. Quant aux dépenses, elles ont connu une importante hausse de 61,6% durant la période allant de 2009 à 2011, en passant de 8.234.802,52 à 13.308.739,50 DH, dont l’entretien courant des voies constitue la majeure partie avec un taux de 43,5 pour se stabiliser autour de à 63% au titre des années 2010 et 2011..
La mission du contrôle de la gestion des dépenses de l’arrondissement «Souani» a permis de soulever un certain nombre d’observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Non respect du principe de la concurrence L’examen des dossiers des dépenses exécutées par voie de B.C a révélé que l’arrondissement ne fait pas appel la concurrence dans certains cas, notamment en ce qui concerne les cas suivants :
• La date de l’un des trois devis contradictoires est postérieure à la date de l’établissement du B.C.
Cette observation concerne le B.C n° 15/2010 d’un montant de 29.106,00 DH, relatif à l’achat du petit matériel et le B.C n° 03/2011 d’un montant de 118.800,00 DH, relatif à la location d’engins de transport ;
• Au moins deux parmi les trois devis contradictoires indiquent le même numéro du téléphone fixe et, parfois, le même numéro de fax. Cette observation concerne 10 B.C dont les montants varient entre 23.750,00 et 121.092,00 DH ;
• Certaines anomalies ont été observées au niveau de quelques devis contradictoires. Il s’agit :
- de devis contradictoires photocopiés ;
- de devis contradictoires non signés ;
- de devis contradictoires dont les signatures sont reproduites à l’aide d’un scanner.
Cette observation a été relevée dans le cas des B.C n° 27/2009 et n° 28/2009 relatifs à l’achat de fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés pour des montants respectifs de 30.494,00 et de 22.380,00 DH.
¾ Fausse imputation budgétaire Lors de l’examen du dossier du B.C n° 14/2011 d’un montant de 197.334,00 DH, il a été constaté que l’objet dudit B.C, qui consiste en des travaux de rénovation d’un marché couvert a été imputé à tort à la rubrique ‘’entretien courant de bâtiments administratifs’’, du fait que ce marché ne fait pas partie des bâtiments administratifs.
¾ Déclaration de réception de fournitures avant terme L’examen des dossiers de dépenses relatives à l’achat du ciment, buses et carrelage, notamment les bons de livraison correspondants, a permis de soulever quelques observations relatives à la certification du service fait et à la déclaration de la réception provisoire, avant que l’opération d’approvisionnement ne soit arrivée à son terme.
Il s’agit des cas suivants :