1542 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• La date de l’établissement du B.C n° 26/2010 d’un montant de 55.760,00 DH pour l’achat d’articles de sport est postérieure, selon le bon de livraison, à la date de la réception desdits articles ;
• Certains dossiers de B.C comportent deux exemplaires de la facture avec deux dates différentes.
L’une d’entre elles est antérieure à la date d’établissement du B.C.
Cette observation a été soulevée, d’une part, pour les B.C n° 10/2009 et 11/2009 pour l’achat d’objets d’art et cadeaux pour la remise de prix, de montants respectifs de 137.028,00 et de 12.960,00 DH et d’autre part, pour le B.C n° 35/2011 d’un montant de 14.400,00 DH pour la location du matériel des fêtes.
¾ Fausse imputation budgétaire Lors de l’examen du dossier du B.C n° 07/2011 en date du 03/03/2011 d’un montant de 11.760,00 DH, il a été constaté que l’objet dudit B.C, qui concerne l’achat de mixeurs et de fers à repasser, a été imputé à tort à la rubrique ‘’frais d’animation artistique et culturelle’’ et non à la rubrique ‘’achat de cadeaux pour la remise des prix’’, d’autant plus que les articles cités précédemment ont été remis en guise de cadeaux aux mères qui participaient aux festivités de la journée mondiale de la femme.
¾ Certification du service fait pour des dépenses en cours d’exécution L’examen des pièces justificatives du B.C n° 26/2011 relatif aux frais de transport des enfants aux colonies de vacances montre que la certification du service fait date du 2 août 2011, alors que le programme d’estivage élaboré par l’une des associations bénéficiaires révèle que la période entière de séjour des vacanciers débute le 5 juillet et et prend fin le 14 août 2011.
¾ Défaillance dans la détermination des besoins L’arrondissement a procédé à l’exécution des dépenses de la rubrique ‘’donations et aides en faveur des indigents’’ en passant à la fois le marché n° 01/CAM/11 d’un montant de 353.879,20 DH et le B.C n° 34/2011 d’un montant de 145.696,55 DH au lieu de recourir à un seul marché incluant la totalité de ses besoins.
Le recours au B.C en plus du marché dénote du manque de précision dans la détermination des besoins et a été à l’origine d’un manque à gagner d’un montant de 15.689,10 DH qui pouvait subvenir au financement de denrées alimentaires pour 145 familles supplémentaires.
¾ Absence de justificatifs du service fait Les denrées alimentaires, objet du marché et du B.C précités, ont été fournies aux membres du conseil de l’arrondissement en vue de les distribuer aux indigents relevant de leurs circonscriptions. A l’exception d’un seul membre, l’opération de distribution des denrées alimentaires aux bénéficiaires n’a été justifiée d’aucune pièce ou document justifiant sa véracité.
3. Arrondissement de Souani Nonobstant le fait qu’il constitue le plus petit des arrondissements de la commune urbaine de Tanger et ne disposant d’aucun front maritime, l’arrondissement de «Souani» occupe une position stratégique au centre de la ville de Tanger. Son territoire s’étend sur une superficie de 4 Km² et sa population avoisine les 116.000 habitants, selon le dernier recensement général de la population et de l’habitat de 2004, par conséquent, sa densité démographique est la plus élevée avec 28.950 habitant/ Km². Il