1541BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
montrent que l’opération d’approvisionnement en bitume s’est étalée sur différentes périodes allant du 24 février 2011 au 7 novembre 2012.
2. Arrondissement de M’ghogha L’arrondissement «M’ghogha» s’étend sur une superficie de 29,64 Km², quant à sa population, elle avoisine les 140.000 habitants, selon le dernier recensement général de la population et de l’habitat de 2004. Il est géré par un conseil de 40 membres élus et un staff administratif d’environ 156 fonctionnaires et agents.
La part de l’arrondissement M’ghogha dans la dotation globale accordée par la commune urbaine de Tanger constitue son unique ressource financière. Quant aux dépenses, elles ont connu une légère hausse de 0,4 % durant la période allant de 2009 à 2011, en passant de 9.760.109,34 à 9.799.538,55DH, dont l’entretien courant des voies constitue la majeure partie avec un taux qui varie de 59,5 en 2009 pour se situer à hauteur de 52,4 % au titre des années 2010 et 2011.
La mission du contrôle de la gestion des dépenses de l’arrondissement «M’ghogha» a permis de soulever un certain nombre d’observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Non respect du principe de la concurrence L’examen des dossiers des dépenses exécutées par voie de B.C a révélé que l’arrondissement ne fait pas appel la concurrence dans certains cas, notamment en ce qui concerne les cas suivants :
• Les devis contradictoires des deux concurrents éliminés relatifs au B.C n° 06/2009 d’un montant de 6.930,00 DH, pour le règlement des frais de restauration et de réception sont rédigés à la main par une même personne et portent les mêmes adresses, ainsi que les mêmes numéros du téléphone portable;
• Au moins deux parmi les trois devis contradictoires indiquent le même numéro du téléphone fixe et, parfois, le même numéro de fax. Cette observation concerne 10 B.C dont les montants varient entre 4.500,00 et 49.500,00 DH ;
• Les articles et les quantités figurant sur les devis contradictoires ne correspondent pas à ceux figurant au niveau des B.C. Cette observation concerne 4 B.C dont les montants varient entre 8.773,98 et 20.232,00 DH ;
• Certaines anomalies ont été observées au niveau de quelques devis contradictoires. Il s’agit :
- de devis contradictoires photocopiés ;
- de devis contradictoires non signés ;
- de devis contradictoires correspondants dont les signatures sont reproduites à l’aide d’un scanner. Il s’agit de 4 B.C dont les montants sont compris entre 5.767,20 et 49.740,00 DH.
¾ Recours à des dépenses de régularisation L’examen de certains dossiers relatifs aux dépenses exécutées durant les exercices allant de 2009 à 2011, a révélé que les services de l’arrondissement ont procédé, dans certains cas, à l’établissement de B.C dans l’unique objectif de régulariser des dépenses antérieurement engagés, et ce, en méconaissance des règles budgétaires et comptables.Il s’agit des cas suivants :