1540 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
• La rubrique budgétaire relative aux fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés :
- le dossier du B.C n° 02/2010 d’un montant de 12.140,00 DH comporte deux exemplaires de la facture avec deux dates différentes. L’une d’entre elles indique que la certification du service fait en date du 08/06/2010 a été effectuée antérieurement au visa du contrôleur des engagements des dépenses du 15/06/2010 ;
- le bon de livraison relatif au B.C n° 02/2011 d’un montant de 9.232,00 DH indique que les fournitures, objet dudit B.C, ont été livrées à l’arrondissement avant le visa du contrôleur des engagements des dépenses. D’autre part, le dossier du B.C n° 02/2011 comporte deux exemplaires de la facture avec deux dates différentes. L’une d’entre elles est antérieure à l’établissement dudit B.C.
• La rubrique budgétaire relative à l’achat d’articles de sport Parmi les pièces constitutives du dossier du B.C n° 06/2011 d’un montant de 84.672,00 DH, il existe un rapport signé par le Président de l’arrondissement mentionnant que la distribution des articles, objet dudit B.C, au profit des associations sportives, a eu lieu le 11/04/2011, c’est-à-dire, bien avant la date de son établissement le 25//04/2011 ;
• La rubrique budgétaire relative aux frais d’animation artistique et culturelle L’objet du B.C n° 15/2010 d’un montant de 84.700,00 DH concerne des festivités artistiques animées par des groupes musicaux pour une période de sept jours allant du 11 au 17 décembre 2010, tandis que le visa du contrôleur des engagements des dépenses n’ a été apposée qu’à la veille de la fin de ces festivités en date du 16 décembre 2010.
¾ Dépassement du plafond pour l’achat par bon de commande Le contrôle des dépenses relatives aux fournitures de bureau, produits d’impression, papeterie et imprimés effectuées par bon de commande au cour de l’exercice budgétaire 2009 (bons de commande n° 30, 31, 61 et 79), a permis de relever que le total de ces dépenses est de 214.339,00 DH et concernent l’achat de produits de même nature durant la même année et effectuées par le même ordonnateur. Ce qui aurait dû faire l’objet d’un marché, vu le dépassement du plafond de 200.000,00 DH fixé pour les achats par bon de commande.
¾ Réception de fournitures avant le visa du contrôleur des engagements des dépenses Le bon de livraison relatif au B.C n° 14/2011 d’un montant de 118.896,00 DH indique que le petit matériel de décoration objet dudit B.C a été livré à l’arrondissement avant le visa du contrôleur des engagements des dépenses.
¾ Réception provisoire de fournitures en cours d’approvisionnement Les bons de livraison des produits de carrière, objets du marché n° 3.T.ABM/2010 d’un montant de 365.580,00 DH montrent que l’opération d’approvisionnement n’a pris fin qu’ultérieurement à la date de la réception provisoire.
¾ Paiement de dépenses avant service fait L’examen des pièces de dépenses relatives à la rubrique «achat de bitume» durant l’exercice 2010 a révélé que l’arrondissement Beni makada a procédé au paiement avant que l’approvisionnement en bitume ne soit effectué. En effet, le mandat de paiement n° 115/2010 relatif au B.C n° 11/2010 d’un montant de 196.320,00 DH a été ordonnancé le 20 décembre 2010 tandis que les bons de livraison