1539BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Arrondissements de la ville de Tanger Suite à l’adoption du système de l’unité de la ville prévu par la loi 78.00 portant charte communale promulguée par le Dahir n° 1.02.297 du 25 Rejeb 1423 (3 octobre 2002), la commune urbaine de Tanger a été scindée en quatre arrondissements. Il s’agit des arrondissements de «Beni makada», «M’ghogha», «Souani» et «Médina».
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes 1. Arrondissement de Beni makada L’arrondissement de «Beni makada» s’étend sur une superficie de 1950 hectares, soit 12,7 % du territoire de la commune urbaine de Tanger. Quant à sa population, elle avoisine les 238.000 habitants avec un taux de croissance démographique de 6,2 % par an, selon le dernier recensement général de la population et de l’habitat de 2004. Il est géré par un conseil de 39 membres élus et un staff administratif d’environ 412 fonctionnaires et agents.
La part de l’arrondissement «Beni makada» dans la dotation globale accordée par la commune urbaine de Tanger constitue son unique ressource financière. Quant aux dépenses, elles ont connu une hausse de 24 % durant la période allant de 2009 à 2011, en passant de 8.824.643,94 à 10.917.591,89 DH, dont les dépenses d’entretien courant des voies constituent la majeure partie avec un taux de 65 % en 2009 pour se situer à hauteur de 42 % au titre des années 2010 et 2011.
La mission du contrôle de la gestion des dépenses de l’arrondissement «Beni makada» a permis de soulever un certain nombre d’observations qui peuvent être résumées comme suit :
¾ Non respect du principe de la concurrence L’examen des dossiers concernant les dépenses exécutées par voie de bons de commandes (B.C) a révélé, pour certains cas, que le recours de l’arrondissement aux devis contradictoires n’est qu’une simple formalité et ne constitue pas une réelle volonté de faire appel à la concurrence.
Il s’agit des cas suivants :
- Les devis contradictoires relatifs au B.C n° 06/2009 du 30 mars 2006 d’un montant de 9.900,00 DH pour l’achat d’objets d’art et cadeaux pour la remise des prix, portent des signatures similaires;
- La date du devis contradictoire du titulaire du B.C n° 09/2009 d’un montant de 7.122,50 DH, pour le règlement des frais de restauration et de réception, est postérieure à la date du visa du contrôleur des engagements des dépenses. Quant aux devis contradictoires des deux concurrents évincés, ils ont été établis d’une facon manuscrite par une même personne et portent les mêmes adresses ainsi que le numéro d’un seul téléphone portable.
¾ Recours aux dépenses de régularisation L’examen de certains dossiers relatifs aux dépenses exécutées par voie de bons de commandes, durant la période 2009 à 2011, a révélé que les services de l’arrondissement ont,dans certains cas, commandé et receptionné des fournitures et de services avant le visa du contrôleur des engagements des dépenses et, pour d’autres cas, avant même l’établissement des bons de commandes correspondants.Il s’agit de :