1319BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
- S’assurer en permanence de l’exactitude et de l’exhaustivité des participations facturées et régulariser les recettes des participations sur la base des réalisations;
- Prendre les mesures nécessaires à la régularisation des ventes des déchets et les verser au compte «Fond des travaux»;
- Veiller à ce que la situation du «Fond des travaux» retrace les réalisations et non les encaissements;
- Veiller à la séparation des recettes de LYDEC et de sa trésorerie de celles du «Fond des travaux» et de sa trésorerie.
D. Suivi et contrôle de la gestion déléguée 1. Suivi de la gestion déléguée par le comité de suivi Le contrat de gestion déléguée a confié le suivi de son exécution à un comité de suivi, présidé par le président de la commune urbaine de Casablanca. Ce comité est doté de larges pouvoirs décisionnels, surtout en matière de tarification. Cependant, son fonctionnement soulève les observations suivantes :
¾ Absence d’un pouvoir prépondérant effectif pour l’autorité délégante Le comité de suivi est composé de de neuf (9) membres représentant l’autorité délégante, six (6) membres représentants la commune urbaine de Casablanca, deux (2) membres représentant la municipalité de Mohammedia, un (1) membre représentant la commune d’Ain Harrouda, neuf (9) membres représentant le délégataire et deux membres représentant la tutelle.
Cependant, l’hétérogénéité des représentants de l’autorité délégante, constitués des élus de différentes communes qui n’épousent pas toujours la vision de leurs organismes, ne permet pas à l’autorité délégante de détenir un pouvoir prépondérant face aux représentants du délégataire, constitués d’agents de la LYDEC qui ont l’obligation de mettre en œuvre les directives de leur hiérarchie. Ces insuffisances ne permettent pas à l’autorité délégante d’accomplir convenablement sa mission de suivi via le comité de suivi.
¾ Non-conformité du suivi au contrat de gestion déléguée Le contrat de gestion déléguée, tel qu’il a été révisé et modifié, a attribué au comité de suivi de larges pouvoirs décisionnels en matière tarifaire. Toutefois, cet organe a dépassé ses prérogatives au point de suspendre ou de geler certaines clauses contractuelles, comme c’est le cas pour les articles 31 et 32 de la convention, ainsi que l’annexe 9. De même, le suivi de l’exécution de la gestion déléguée a dérogé aux dispositions du contrat. A titre d’exemple, le «bordereau des prix unitaires» n’a pas été révisé entre 2009 et 2011. Il n’a été révisé qu’en 2012, alors qu’il devait être révisé annuellement. De plus, les révisions et les ajustements tarifaires n’ont pas été opérés conformément au contrat de gestion déléguée.
L’autorité délégante et le délégataire ont convenu de prendre en considération, le cas échéant, tout élément concernant les réalisations du passé (1997-2007), dégagé par la mission d’audit en cours à la date de la signature de l’avenant et non-pris en compte dans le processus de révision. A la signature du contrat de gestion déléguée révisé, deux missions étaient en cours, celle de la Cour régionale des comptes et celle d’un autre cabinet privé.
Cependant, bien que les deux missions d’audit aient été unanimes sur le dépassement de la rémunération des actionnaires, leurs recommandations n’ont pas été mises en œuvre. En effet, d’après le rapport de la Cour régionale des comptes, l’assistance technique (du moins permanente) n’a pas à être rémunérée du moment qu’elle fait partie des obligations contractuelles sur lesquelles les actionnaires sont rémunérés à 15%. De même, d’après le rapport du cabinet privé, l’assistance technique n’est pas dissociée de