1320 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
l’apport attendu du personnel étranger détaché ou embauché, ni de l’apport normal que l’actionnaire doit à sa filiale en vue de faire face à ses obligations issues du contrat de gestion déléguée.
2. Contrôle de la gestion déléguée par l’autorité délégante Le contrat accorde à l’autorité délégante de larges prérogatives en matière de suivi et de contrôle, notamment via le service permanent de contrôle.
¾ Insuffisances dans le fonctionnement du service permanent de contrôle Bien qu’elle ait été prévue par le contrat de gestion déléguée, la convention relative à la définition des modalités de gestion des frais du service permanent de contrôle n’a été adoptée qu’en date du 11 novembre 2011, à cause du désaccord des parties sur certains de ses aspects.
Aussi, le service permanent de contrôle ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement normal. Les fonctionnaires de ce service demeurent des agents détachés de la LYDEC qui prend en même temps en charge une partie de leurs salaires. Cette situation entache l’indépendance et l’objectivité de ce service.
¾ Non-respect des conclusions et des décisions émises suite à l’audit diligenté par l’autorité délégante L’autorité délégante a lancé en 2007 un audit de la gestion déléguée, qui a porté sur la période 1997- 2006. Les rapports d’audit définitifs ont été envoyés à la LYDEC en date du 14 février 2011.
Suite aux conclusions de cette mission, l’autorité délégante a assigné la LYDEC à reverser la somme de 546 millions DH et d’effectuer des redressements comptables pour un montant de 892 millions DH (lettre du 10 février 2012). Toutefois, la LYDEC a contesté, par sa lettre du 16 février 2012, les conclusions du rapport d’audit et a lancé, d’une manière unilatérale, une expertise dudit rapport. Lors de la dernière réunion du comité de suivi, les parties ont décidé de constituer une commission Ad-hoc en vue de traité cette question. Dans ce cadre, il convient de rappeler qu’une telle décision risque de porter atteinte à la crédibilité des contrôles diligentés par l’autorité délégante.
3. Suivi des recommandations de la Cour régionale des comptes L’examen de la matérialité des différentes actions prises par les parties contractantes ainsi que l’appréciation de leur efficacité n’a été effectué que pour les points en relation avec la présente mission.
¾ Insuffisance des mesures prises pour la mise en œuvre des recommandations de la Cour régionale des comptes La Cour régionale des comptes avait recommandé à la LYDEC de respecter les dispositions du contrat et de recourir, en cas de blocages pour des questions de principe ou de besoin de révision ou de réadaptation, au seul procédé autorisé, à savoir l’avenant. Cependant, et à la lumières des observations déjà citées, cette recommandation n’a pas été respectée.
De même, la Cour régionale des comptes avait recommandé le respect des engagements contractuels du délégataire en matière de distribution des dividendes et de rémunération de l’assistance technique.
Pourtant, les investigations effectuées sur place ont révélé la création d’un nouveau compte de charges en 2010 intitulé « prestations du groupe » qui a bénéficié d’un montant global d’environ sur 30 millions DH. Il s’est avéré aussi que l’augmentation du volume des transactions avec le Groupe est venue pour compenser la diminution du taux de « l’assistance technique », entrainant ainsi une augmentation des dépenses relatives aux achats des prestations de 88 millions DH en 2009, 113 millions DH en 2010