1321BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
et 112 millions DH en 2011. A cet égard, il convient de signaler que la valeur de ces prestations est presque équivalente aux montants payés au titre de l’assistance technique avant la révision des taux.
En matière de gestion du compte «Fond des travaux», les recommandations de la Cour régionale des comptes n’ont pas été mises en œuvre, notamment pour rétablir une gestion claire et transparente moyennant une structure spéciale et une comptabilité et caisse séparées.
A ce titre, il convient de rappeler que la Cour régionale des comptes avait arrêté lors de sa précédente mission les montants comptabilisés par la LYDEC en tant que recettes du «Fond des travaux» de la période 1997-2008, à environ à 2.150,55 millions DH, alors que les montants versés au compte «Fond des travaux» ouvert au nom de la trésorerie n’étaient que de l’ordre de 1.646,7 millions DH pendant la même période. Cependant, au lieu de régulariser sa situation, la LYDEC a fourni une copie d’une mission réalisée par un cabinet externe relative à la revue détaillée des flux comptables du «Fond des travaux» durant la période 1997-2011.
Dans le même sens, la Cour régionale des comptes avait recommandé aux parties contractantes le respect de leurs engagements contractuels, sans recourir à la compensation. Toutefois, elles ont continué, en violation des lois et règlements en vigueur, à utiliser la redevance due à l’autorité délégante pour absorber les arriérés de la commune urbaine de Casablanca et pour exécuter les dépenses du parc de jeu de Casablanca. Les montants ainsi absorbés en 2010, selon les états fournis par la LYDEC, s’élèvent à 33,33 millions DH pour les arriérés et 5,50 millions DH pour le parc de jeu. Quant aux montants concernant le parc de jeu absorbés au titre de 2011 et 2012, ils s’élèvent respectivement à 6,80 millions DH et 25 millions DH.
En fin, les recommandations de la Cour régionale des comptes pour s’assurer en permanence de la réalité et de l’exactitude des données produites par la LYDEC n’ont pas été mises en œuvre.
A ce titre la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du «principe d’autorité» en matière de composition du comité technique de suivi;
- Veiller à la réalisation du suivi et du contrôle conformément au contrat de gestion déléguée;
- Doter les structures de contrôle des moyens humains et matériels suffisants et veiller à leur indépendance et à leur impartialité;
- Prendre les mesures nécessaires pour l’application des recommandations des audits et des contrôles réalisées par la Cour régionale des comptes ou diligentés par l’autorité délégante et éviter le contrôle des résultats des audits par le délégataire;
- Prendre les mesures nécessaires pour la révision du contrat de gestion déléguée en vue de palier les contraintes soulevées au lieu d’entériner des pratiques irrégulières.