1322 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
II. Réponses du Président du Conseil communal de Casablanca (Texte intégral) L’Autorité Délégante apprécie à leur juste valeur les observations et les recommandations faites par la Cour régionale des comptes (CRC) et considère que cette intervention la conforte dans sa position qui vise l’amélioration de la gestion des services délégués par le renforcement du suivi et des contrôles dévolus à l’Autorité délégante par le Contrat de Gestion Déléguée (CGD) pour veiller au respect par le Délégataire de ses obligations contractuelles, et notamment au regard des objectifs de performances techniques, commerciales et financières visés par ledit contrat, en particulier depuis sa révision en 2009.
La réponse de l’Autorité Délégante portera seulement sur les observations de la Cour des Comptes qui la concernent directement ou qui se rapportent aux deux parties du Contrat de Gestion Déléguée (observations relatives à la catégorie 1 et 2, selon la classification adoptée dans notre réponse du 13/05/2013).
Pour ce qui concerne, les observations de la catégorie 3, qui concernent directement le Délégataire, il y a lieu de préciser que les dispositions nécessaires sont prises particulièrement au niveau du Service Permanent de Contrôle de la Gestion Déléguée (SPC), pour que les recommandations correspondantes, soient discutées et prises en considération lors de la prochaine révision du CGD en vue d’étayer les arguments et consolider la position de l’Autorité Délégante.
A préciser par ailleurs, que l’Autorité Délégante, et afin d’éviter d’anticiper sur les négociations de la prochaine révision du Contrat de Gestion Déléguée prévue incessamment, a choisi de ne pas faire de commentaires complémentaires sur les observations de cette catégorie. Le Délégataire a été mis à contribution lors de la préparation du rapport particulier de la Cour Régionale des Comptes, et il a présenté en date du 14 mai 2013, ses propres réponses au rapport d’observations formulées par la Cour Régionale des Comptes.
La synthèse générale des réponses aux observations soulevées par la Cour des Comptes et concernant directement ou indirectement l’Autorité Délégante, est établie essentiellement sur la base de trois thèmes:
Thème n°01 relatif au suivi et contrôle du CGD Nous considérons que le suivi du CGD a fait l’objet d’un grand développement au niveau du contrat révisé en 2009 qui a clairement défini le contrôle et arrêté sa consistance (article 16 de la Convention).
Nous considérons aussi, que le Contrat révisé a défini le rôle et les attributions des différents intervenants dans le processus de contrôle et de suivi (Président de l’AD - Comité de Suivi - SPC particulièrement, au niveau des articles 16bis et 17) et a mis en place les mécanismes nécessaires pour réaliser ce contrôle dans les meilleures conditions (un budget spécifique a été réservé aux frais de contrôle et de suivi de la réalisation du CGD et une convention a été signée entre les parties pour arrêter les modalités de son utilisation optimisée et de sa gestion transparente).
Il y a lieu de préciser que les principaux chantiers préliminaires au lancement de la révision du Contrat ont été effectivement lancés (plusieurs sont achevés ou, au stade de validation) et que le processus de la révision du CGD est effectivement engagé. Le démarrage formalisé de la 2ème révision à travers des Commissions mixtes regroupant (Autorité Délégante, Délégataire, Autorités de Tutelle, et éventuellement, expertise externe) est prévu au cours du 1er semestre 2014 et ceci, immédiatement après l’achèvement de l’audit du CGD pour la période 2007/2011, actuellement dans sa phase de validation des conclusions.