1323BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Thème n°02 relatif aux tarifs Les Prix Moyens de Vente ainsi que les conditions de leur révision ou ajustement ont fait l’objet d’une attention particulière au niveau du contrat révisé et particulièrement, son Annexe 9. Les éléments de réponse détaillés sur ce volet ont fait l’objet de précisions ci-dessous. Toutefois, il y a lieu de préciser que plusieurs des observations soulevées par la CRC feront l’objet d’analyse particulière de notre part, pour enrichir et développer le CGD dans le cadre de la prochaine révision quinquennale.
Thème n°03 relatif au Fonds de Travaux Les différents contrôles effectués par l’Autorité Délégante/SPC ont permis de dégager plusieurs conclusions quant aux imperfections de gestion et à l’insuffisance de la maîtrise du compte FDT par le Délégataire. Un projet de plan d’actions a été soumis au Délégataire visant notamment à corriger les dysfonctionnements, et à atteindre les objectifs suivants:
- Le suivi rigoureux de tous les mouvements affectant le compte FDT;
- La maîtrise, et la fiabilité de l’information ;
- L’optimisation des ressources afin de pérenniser ce mode de financement.
Les dispositions contractuelles relatives au suivi et au contrôle du compte FDT seront abordées d’une manière plus approfondie lors de la prochaine révision du Contrat pour garantir une meilleure gestion et un véritable contrôle du compte Fonds de Travaux.
Dans ce qui suit, nous allons apporter des réponses à chaque observation formulée par la Cour des Comptes :
A. Aspects de la gestion liés à la facturation 1. Gestion comptable et financière ¾ Non-conformité de certaines clauses du contrat de la gestion déléguée aux lois et règlements en vigueur Les dispositions du Contrat de Gestion Déléguée (CGD) relatives aux charges indirectes à imputer sur les investissements, fixent les taux prévisionnels utilisés dans les projections 2007-2027 à 6% pour les frais financiers et 10% pour les frais généraux. Par contre, la valorisation de ces charges, à intégrer dans les investissements réalisés, se fait aux coûts et frais réels engagés par le Délégataire conformément au code général de la normalisation comptable.
Pour ce qui concerne la redevance de la concession, il y a lieu de préciser que les termes du Contrat de Gestion Déléguée, autorisent l’Autorité Délégante à affecter une partie ou la totalité de sa redevance pour le financement de certaines dépenses. Néanmoins, l’observation de la CRC correspondante sera prise en considération lors de la prochaine révision du CGD pour éviter toute éventuelle incompatibilité avec la réglementation en vigueur.
¾ Montage financier au détriment des investissements et de la rémunération de l’Autorité Délégante L’équilibre financier du CGD repose sur des hypothèses de projections financières notamment celles relatives au niveau du TRI projet (9,49% sur 20 ans) qui n’est en aucun cas garanti au Délégataire qui gère par délégation à ses risques et périls.