1324 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
La décision des deux parties (Autorité Délégante et Délégataire) de passer d’un TRI Actionnaire vers un TRI Projet était motivée par le fait que la responsabilité du choix de la source de financement des investissements (fonds propres/emprunts) ainsi que le risque sur les taux d’intérêt incombent uniquement au Délégataire.
Ainsi, l’avantage de cette opération pour l’Autorité Délégante est un transfert complet du risque de financement sur le seul Délégataire indépendamment de sa politique de distribution des dividendes.
¾ Absence des indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste-rémunération du Délégataire Le passage du TRI Actionnaire vers le TRI Projet ne crée en aucun cas une situation confortable pour le Délégataire quant à sa politique de distribution des dividendes au détriment de ses engagements contractuels. En effet le CGD dispose des mécanismes nécessaires permettant à l’Autorité Délégante le suivi et la vérification desdits engagements :
- Pour les investissements : à travers les modalités d’approbation des budgets annuels et le suivi de l’écart entre les prévisions et les réalisations ;
- Pour les dépenses de fonctionnement: à travers les contrôles et les vérifications pour s’assurer des aspects relatifs à la matérialité, la sincérité et l’opportunité de ces dépenses y compris celles correspondant à l’assistance technique.
2. Fiabilité de l’information et des données produites par le délégataire ¾ Sous-estimation des prix moyens de vente déclarés Avant toute application d’une révision ou ajustement tarifaire, le dossier correspondant qui est soumis à l’approbation du Comité de Suivi, fait l’objet d’un examen détaillé et minutieux aussi bien en ce qui concerne les données de base que les calculs qui en découlent.
Néanmoins les incohérences constatées par la CRC ont déjà été soulevées auparavant par l’Autorité Délégante et communiquées au Délégataire afin de procéder à la fiabilisation de son reporting.
3. Gestion commerciale de la LYDEC ¾ Non prise en compte des impératifs du service public et de la police administrative Tout en tenant compte des impératifs du service public et de la police administrative, l’Autorité Délégante prend acte de cette observation et engagera, en concertation avec le Délégataire, une réflexion pour identifier les activités qui pourraient être externalisées ainsi que les mesures nécessaires pour maîtriser la politique d’externalisation, Pour ce qui concerne la revente de l’eau des bornes fontaines à des prix très élevés par rapport au prix moyen de vente de la LYDEC, il y a lieu de préciser qu’avec la généralisation de l’accès aux services de base notamment, de l’eau potable, engagée particulièrement, depuis 2005 date du lancement par S.M.
le Roi de l’INDH - l’Initiative Nationale de Développement Humain, il s’est avéré nécessaire d’associer les bénéficiaires, pour une période transitoire, dans l’exploitation et la maintenance des installations d’eau potable qui leur sont dédiées en vue de les responsabiliser et de les inciter à contribuer aux efforts de la Commune visant de rationaliser les consommations, d’optimiser les budgets qui leur sont réservés et de contribuer par conséquent, à la réussite des efforts engagés à l’échelle Nationale pour la préservation des ressources en eau.