1325BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
B. Facturation du délégataire 1. Facturation de la consommation ¾ Dispositions tarifaires protégeant le délégataire au détriment de l’équilibre du contrat Les Prix Moyens de Vente ainsi que les conditions de leur révision ou ajustement ont fait l’objet d’une attention particulière au niveau du contrat révisé et particulièrement, son Annexe 9.
C’est ainsi que l’activation du coefficient d’ajustement volumétrique «Cn » intervient suite à une variation supérieure à 4% aussi bien à la hausse qu’à la baisse. Il est à préciser que le «Cn » n’est activé que si l’indice de révision« K » est supérieur à 3%. Toutefois la suppression du coefficient d’ajustement volumétrique «Cn » serait proposée comme piste d’amélioration lors des négociations de la prochaine révision du CGD.
Par ailleurs, et dans le seul cas enregistré en 2009 relatif à l’augmentation des prix d’achat de l’énergie (ONEE), l’application des dispositions du Contrat de Gestion Déléguée a donné lieu à un ajustement tarifaire conformément au principe « ni gain ni perte ».
¾ Non-respect des délais contractuels des révisions tarifaires et des formules d’ajustements tarifaires En application des dispositions contractuelles, les révisions et les ajustements tarifaires sont décidés d’un commun accord à chaque fois que les conditions sont remplies. La mise en œuvre de ces révisions ou ajustements prend effet à partir de la date d’exigibilité contractuelle.
Par ailleurs, il y a lieu de préciser que le retard enregistré dans la mise en œuvre de la révision économique de 2011 est justifié par la nécessité de vérifier dans le détail, la structure des ventes de 2010 prise comme base aux calculs de l’évolution éventuelle des tarifs à compter du 1er juin 2011. Vu les changements constatés par l’Autorité Délégante dans le mode de calcul de la structure des ventes 2010 présentée par le Délégataire, elle a été contrainte de faire appel à une expertise externe pour auditer les structures des ventes 2010 et 2011 utilisées respectivement dans l’évaluation des révisions économiques de juin 2011 et juin 2012. L’audit des structures de vente 2010 et 2011, précité a relevé un certain nombre d’incohérences et d’anomalies ; le dossier correspondant a été remis dernièrement à LYDEC pour avis et commentaires de sa part.
¾ Recours à des pratiques compensatoires générant des deniers indument détenus et des chiffres d’affaires non-déclarés La décision de l’augmentation du Prix des Producteurs d’énergie en mars 2009 a été suivie par une décision d’augmentation à l’échelle nationale moyennant un pourcentage à appliquer, par les distributeurs, sur le prix de vente en vigueur (hors usage domestique et éclairage privé). Dans le souci du respect du principe contractuel «ni gain ni perte», le Comité de Suivi s’est vu obligé de n’accorder au Délégataire que le montant correspondant à la compensation, la différence est logée dans un compte spécifique, appartenant à l’Autorité Délégante, dont l’affectation serait décidée au besoin par ses soins.
¾ Facturation de certaines prestations en l’absence d’une base contractuelle ou légale et du service fait Concernant la facturation de l’assainissement pour les bornes fontaines, cette pratique est conforme aux dispositions de l’article 66 du Cahier des Charges Assainissement: