1326 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
«…Tous les abonnés au service de distribution de l’eau potable, inclus dans le périmètre du service assainissement tel que défini à l’article 1, sont assujettis à la redevance assainissement.
….Les constructions raccordées au réseau d’eau potable et disposant d’un système d’assainissement autonome (fosses septiques) bénéficieront gratuitement une fois par an des services de vidange de leurs fosses septiques…».
Quant à la facturation avec minimum, et suite à la promulgation de la loi n° 45.09 portant abrogation du Dahir du 13 décembre 1954 qui entre en vigueur 3 mois après sa publication (BO n°5926 du 17 mars 2011), la pénalité relative au minimum, objet de cette loi, n’est plus facturée.
Cependant, la suppression des tarifs comportant ce minimum (moins chers) nécessite un décret d’application qui fixe les modalités de son exécution. A défaut de ce décret, les tarifs précités sont toujours en vigueur au niveau national (ONEE, Régies et services concédés).
C. Suivi et contrôle de la gestion déléguée 1. Suivi de la gestion déléguée par le comité de suivi ¾ Absence d’un pouvoir prépondérant effectif pour l’autorité délégante Lors de la révision du CGD, les attributions et la composition du Comité de Suivi ont été clairement définies. La mise en application, durant ces dernières années, de ce mode de fonctionnement a montré un certain nombre de dysfonctionnements principalement liés au mode de gouvernance. Les éléments suivants devront être revus lors de la prochaine révision:
- Les attributions du Comité de Suivi;
- Les attributions du SPC;
- La gouvernance du Comité de Suivi, et de celle de l’Autorité Délégante;
- Les modalités de désignation des membres représentant l’Autorité Délégante dans le Comité de Suivi.
¾ Non-conformité du suivi au contrat de gestion déléguée • Pour les aspects tarifaires : Le Comité de Suivi a toujours pris des décisions conformes aux dispositions prévues dans le Contrat de Gestion Déléguée. Ainsi, les révisions et les ajustements tarifaires sont décidés d’un commun accord à chaque fois que les conditions sont remplies.
La mise en œuvre de ces révisions ou ajustements prend effet à partir de la date d’exigibilité contractuelle.
• Pour le bordereau des prix unitaires : Le retard d’approbation est dû essentiellement à la forme et à la contenance des données présentées par le Délégataire, qui rendent le processus d’examen et de validation plus long. Les dispositions sont prises pour que les recommandations de la CRC dans ce sens, ainsi que les dysfonctionnements constatés par le SPC, soient discutées et prises en compte lors de la révision du Contrat de Gestion Déléguée.
• Pour l’assistance technique : L’observation de la Cour Régionale des Comptes sera prise en compte lors de la prochaine révision du Contrat.